6ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — 22/09344
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 22/09344 N° Portalis 352J-W-B7G-CXSOO
N° MINUTE :
Assignation du : 02 Août 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SYLVAGREG Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, ès-qualité audit siège ; [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE
représentée par Maître Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0014
DEFENDERESSES
Société SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC [Adresse 6] [Localité 5]
représentée par Maître Guillaume COSTE-FLORET de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P267
Société PROJEX [Adresse 13] [Localité 4]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 7]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 mars 2025 et prorogée au 1er Avril 2025.
ORDONNANCE
-Contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * EXPOSE DU LITIGE :
Sur les faits :
Le 22 décembre 2017, la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES et la SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC ont conclu un bail en l’état futur d’achèvement portant sur des locaux à usage de résidence services destinés à héberger majoritairement une clientèle senior et situés [Adresse 8], [Adresse 14], [Adresse 15] et [Adresse 16] sur la commune [Adresse 11] dans le Pas-de-[Localité 9].
Concomitamment à la signature du bail, la résidence a fait l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement au profit de la SCI HEXAPIERRE, acquéreur.
Dans le cadre de l’opération de construction, sont intervenus : -le cabinet d’architecte DIENER GUIRARD ARCHITECTURE (ci-après « DGA ») au titre de la conception architecturale ; -les sociétés SECA et PROJEX INGENIERIE assurées respectivement par la LLOYD’S INSURANCE COMPANY et AXA France IARD, dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre d’exécution conjoint, puis la seule société PROJEX INGENIERIE suite au placement en liquidation judiciaire de la société SECA ; -la société SYLVAGREG assurée par la SMABTP en qualité d’entreprise générale ; -la société QUALICONSULT assurée par la SMA SA en qualité de contrôleur technique.
Une assurance CNR a été souscrite auprès d’AXA France IARD.
Le bail prévoit à son article 4.1.4 l’entrée en jouissance de la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES, preneur à bail, au plus tard le 30 juin 2020.
Un procès-verbal de réception des travaux a été dressé en date du 30 septembre 2021, assorti de plusieurs milliers de réserves.
La livraison de la résidence est finalement intervenue le 12 octobre 2021.
Par courrier daté du 08 mars 2022, la SCI HEXAPIERRE a mis en demeure la SCCV [Localité 10] [Adresse 18] DUBOC de lever les réserves non encore levées selon elle.
La société COGEDIM RESIDENCES SERVICES a également mis en demeure la SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC le 18 février 2022 de lui régler la somme de 680 938 euros correspondant au préjudice financier actualisé qu’elle estime avoir subi.
Sur les procédures :
En référé :
Sur la procédure de référé-expertise initiée par la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES :
Par acte d’huissier de justice daté du 29 avril 2022, la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES a fait assigner la SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC devant le Président de la présente juridiction statuant en référé aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
La SCCV [Localité 10] [Localité 17] DUBOC a fait assigner aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire à venir les sociétés SYLVAGREG, PROJEX INGENIERIE, QUALICONSULT, le cabinet DGA, ainsi que leurs assureurs la SMABTP, AXA France IARD, SMA SA et LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
La société SYLVAGREG a également fait assigner aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire à venir ses sous-traitants et leurs assureurs.
Les instances ont été jointes et par ordonnance rendue le 07 février 2023, Madame [C] [L] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance rendue le 05 octobre 2023, les opérations d’expertise judiciaire ont été étendues