Loyers commerciaux, 4 avril 2025 — 24/02427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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Loyers commerciaux

N° RG 24/02427 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2R

N° MINUTE : 1

Assignation du : 26 Janvier 2024

Jugement avant dire droit[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [S] [P][2]

[2] [Adresse 4] [Localité 10]

JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. SACRE-SOUVENIRS [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235

DEFENDERESSE

S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1443

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 29 juin 2005, la S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES anciennement dénommée ACTIPIERRE 2 a donné à bail à la S.A.R.L SACRE-SOUVENIRS, un local commercial dépendant d'un immeuble situé [Adresse 7] dans le [Localité 1] [Adresse 12] à [Adresse 16] pour une durée de neuf années, à compter du 1er juillet 2005, avec une échéance au 30 juin 2014, moyennant un loyer annuel initial au principal de 33.215 euros.

La destination est la suivante : " à usage exclusif de vente au détail de cadeaux, gadgets, souvenirs, articles de [Localité 17], articles pour la maison et le foyer, bureau de change, vente de timbres postaux timbres fiscaux et cigarettes, articles et accessoires de mode, bijouterie fantaisie et vêtements, à titre accessoire de son activité principale et également à usage de salon de thé en se conformant aux clauses et conditions du règlement de copropriété, l'activité de vente de timbres fiscaux et cigarettes étant autorisé sous réserve de l'obtention par le preneur des autorisations administratives nécessaire par le preneur. "

Le bail est arrivé à son terme le 30 juin 2014 et s'est ensuite tacitement prolongé.

Par acte extrajudiciaire du 17 août 2023, la S.A.R.L SACRE-SOUVENIRS a adressé au bailleur une demande de renouvellement, à compter du 1er octobre 2023 moyennant un loyer de 32.000 euros au principal.

Par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2023, la S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES a accepté le principe du renouvellement, moyennant la fixation d'un loyer annuel de 53.709,36 euros au principal.

Par mémoire en demande notifié le 14 novembre 2023 à la S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES, la S.A.R.L SACRE-SOUVENIRS a sollicité du juge des loyers la fixation du loyer annuel à la somme 14.268 euros au principal à compter du 1er octobre 2023, et subsidiairement la désignation d'un expert judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice du 26 janvier 2024, la S.A.R.L SACRE-SOUVENIRS a fait assigner la S.C.P.I AEW PARIS COMMERCES devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

“ - RECEVANT la société SACRE-SOUVENIRS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit :

A titre principal : - FIXER le prix du bail renouvelé à la somme de 11.718 euros par an HT/HC à compter du 1er octobre 2023, toutes autres clauses du bail restant inchangées, sauf les effets de la loi PINEL ;

- CONDAMNER la société AEW [Localité 17] COMMERCES à payer les intérêts au taux légal sur les loyers perçus à compter du 1er octobre 2023 par application de l'article 1231-6 du Code Civil ;

- ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ;

A titre subsidiaire :

- DESIGNER, sur 1e fondement de l'article R. 145-30 du Code de commerce, tel Expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Juge des loyers commerciaux avec mission de rechercher la valeur locative des locaux à la date d'effet du renouvellement du 1er octobre 2023 ;

- FIXER le loyer annuel provisionnel pour la durée de l'instance à la somme de 32.000 euros hors taxes et hors charges,

En tout état de cause :

- CONDAMNER la société AEW [Localité 17] COMMERCES à payer à la société SACRE-SOUVENIRS la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens. ”

Dans son mémoire en réplique notifié le 17 mai 2024, la S.C.P.I AEW [Localité 17] COMMERCES demande au juge des loyers commerciaux de :

“ - FIXER le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme annuelle en principal hors charges et hors taxes de 57.000 euros correspondant à la valeur locative, toutes autres clauses, charges et conditions dudit bail demeurant inchangées, à l'exception du dépôt de garantie qui devra être réajusté proportionnellement au prix du loyer de renouvellement,