PCP JCP fond, 26 mars 2025 — 24/02277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : Me LAJOUS

Copie exécutoire délivrée à : Me GONDER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/02277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EVH

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 26 mars 2025

DEMANDERESSE Madame [L] [E] épouse [N] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de Bordeaux

DÉFENDEUR Monsieur [T] [R] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie LAJOUS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C2479 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle n°C-75056-2024-008483 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 puis prorogé le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Laura JOBERT, Greffier.

Décision du 26 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EVH

Par exploit d’huissier, Madame [E] [L] épouse [N], bailleur de locaux situés au [Adresse 2], a fait assigner Monsieur [R] [T] suivant bail aux fins d’obtenir : - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le payement des loyers ; - juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre ; - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code de procédure civile d’exécution ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 1831,64 euros au titre de l’arriéré locatif ; - la condamnation au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au payement de la clause pénale ; - l’exécution provisoire de droit.

Par conclusions, Madame [E] sollicite de la juridiction : - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le payement des loyers ; - juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre ; - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code de procédure civile d’exécution ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 5120,11 euros au titre de l’arriéré locatif novembre 2024 inclus ; - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - l’exécution provisoire de droit.

A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction : - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l’espèce le payement des loyers ; - juger que le défendeur est un occupant sans droit ni titre ; - l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code de procédure civile d’exécution ; - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 5120,11 euros au titre de l’arriéré locatif novembre 2024 inclus ; - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [R] [T], cité régulièrement devant la juridiction, est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction de : - Débouter Madame [E] épouse [N] de sa demande de résiliation judiciaire du bail ; - Fixer le montant de la dette locative due par Monsieur [R] à Madame [E] épouse [N] à la somme de 3266,47 euros à défaut de justifier du caractère récupérable des provisions pour charges qui ont été appelées et réglées ; - Condamner Madame [E] à verser à Monsieur [R] la somme de 1620,00 euros au titre des charges locatives réglées par provisions et non justifiées ; - Ordonner la compensation des sommes dues de part et d’autre ; - Accorder à Monsieur [R] des délais sur 3 ans pour s’acquitter de sa dette locative ; Subsidiairement, - Accorder à Monsieur [R] un délai d’une année pour quitte