Service des référés, 4 avril 2025 — 24/58768
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
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N° RG 24/58768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MS6
N° :/ MM
Assignation du : 16,17,18,20 Décembre 2024
N° Init : 22/51032
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[1] 3 Copies exécutoires +1 expert délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS
Monsieur [F] [L] [Adresse 14] [Localité 8]
CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE(GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE) [Adresse 6] [Localité 7]
représentés par Me Carole COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0988
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. Cabinet LEMARCHAND A&A [Adresse 3] [Localité 9]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399
Compagnie d’assurance MAAF, en qualité d’assureur de la S.A.S. ASR [Adresse 1][Adresse 13] [Localité 11]
représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0010
S.A.S. ASR TRAVAUX [Adresse 4] [Localité 12]
non constituée
S.A.R.L. CABINET LEMARCHAND [Adresse 5] [Localité 10]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0399
DÉBATS
A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 16, 17, 18 et 20 décembre 2024, M. [F] [L] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE ont fait délivrer une assignation à comparaître aux sociétés MAAF, ASR TRAVAUX, CABINET LEMARCHAND et MMA IARD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de faire déclarer opposable à son adversaire l’expertise ordonnée le 17 mars 2022 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2025.
M. [F] [L] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE ont maintenu les termes de son assignation.
Concluant en réponse, la société MAAF forme protestations et réserves.
Les sociétés CABINET LEMARCHAND et MMA IARD s’opposent à la demande à leur égard et sollicitent reconventionnellement la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Régulièrement assignée par acte remis à étude, la société ASR TRAVAUX n’a pas comparu.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
En l’espèce par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise portant le numéro de répertoire général 22/51032.
M. [F] [L] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer aux sociétés MAAF, ASR TRAVAUX, CABINET LEMARCHAND et MMA IARD les résultats d