18° chambre 2ème section, 2 avril 2025 — 25/00470

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 18° chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

18° chambre 2ème section

N° RG 25/00470 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UE5

N° MINUTE : 7

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[1] C. C. C. délivrées le : - Me SEIZOVA - SCI HPREF GRANDE ARCHE INVESTMENTS

ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2392

DÉFENDERESSE

S.C.I. HPREF GRANDE ARCHE INVESTMENTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] défaillant

Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 02 Janvier 2025 par la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2025, la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. DYNAFIN CONSULTING FRANCE ;

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER