PCP JCP ACR fond, 4 avril 2025 — 24/09489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Madame [H] [D] [K]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Léopoldine MAPCHE TAGNE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/09489 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BPX

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 04 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [L], [Adresse 1]

représenté par Me Léopoldine MAPCHE TAGNE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [H] [D] [K], [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09489 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BPX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2014, M. [T] [L] a consenti un bail d’habitation à Mme [H] [D] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 260 euros et d’une provision pour charges de 100 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 12056,17 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2024, M. [T] [L] a assigné Mme [H] [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de rejet des demandes de cette dernière, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [H] [D] [K], ordonner la séquestration des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au double du loyer contractuel, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,12056,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et capitalisation des intérêts,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 29 janvier 2025 M. [T] [L], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il indique que Mme [H] [D] [K] n’a effectué aucun règlement depuis l’année 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de M. [T] [L] à laquelle il s’en est rapporté oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [H] [D] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

M. [T] [L] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du bail

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de l