PCP JCP ACR fond, 4 avril 2025 — 24/09576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Maître Thomas GUYON

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Roger DENOULET

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/09576 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CPZ

N° MINUTE : 5

JUGEMENT rendu le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [Y] [X] veuve [W], [Adresse 3] représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [E], [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS,

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 avril 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/09576 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CPZ

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2017, Mme [Y] [X] veuve [W] a consenti un bail d’habitation à M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6].

Par actes de commissaire de justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 22 décembre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 22 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 15297,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par assignations du 27 septembre 2023, Mme [Y] [X] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et résiliation judiciaire du contrat de bail.

A l'audience du 4 juin 2024, Mme [Y] [X], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, a demandé : A – sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation judiciaire : à titre principal :faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 août 2023, ordonner sans délai l’expulsion de M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] ; fixer l’indemnité d’occupation due par M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] au loyer quotidien, charges et taxes en sus à compter du 23 août 2023 et jusqu’à libération des lieux, à titre subsidiaire :prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquements graves des locataires, ordonner sans délai l’expulsion de M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] ; fixer l’indemnité d’occupation due par M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] au loyer quotidien, charges et taxes en sus à compter du jugement et jusqu’à libération des lieux, dans tous les cas :condamner M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] au paiement de la somme de 24008,97 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 01 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 15511,51 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, ordonner la capitalisation des intérêts, B - sur la validation du congé et ses conséquences prononcer la validité du congé reprise à échéance au 22 décembre 2023, ordonner sans délai l’expulsion de M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] ; fixer l’indemnité d’occupation due par M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] au loyer quotidien, charges et taxes en sus à compter du 22 décembre 2023 et jusqu’à libération des lieux, C- dans tous les cas condamner M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 22 juin 2023.

M. [B] [E] et Mme [U] [F] ép. [E] représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, ont demandé : à titre principal :la nullité du commandement de payer du 22 juin 2023 et demandent :le rejet de la demande d’acquisition de la clause résolutoirede déduire du montant de la dette locative la somme de 1928,13 euros, à titre subsidiaire, des délais de paiement sur 36 mois selon les modalités suivantes : 250 euros du 1er au 12èmois, 300 euros du 13è au 18è mois, 350 euros du 19è au 24 è mois, 400 euros du 25 au 30è mois, le solde réparti sur 6 mensualités égales, la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement, à titre très subsidiaire :un délai d’un pour libérer les lieuxen tout état de cause,  :le rejet des demandes de la bailleresse, la condamner au paiement d la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, que l’exécution provisoire soit écartée. Par jugement du 6 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection a : Rejeté l’exception de nullité du commandemen