6ème chambre 2ème section, 4 avril 2025 — 23/11216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CAM, Me DOCEUL, Me AKSIL, Me BROUARD

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/11216 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MOA

N° MINUTE : 2

Assignation du : 19 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

Société SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE 18 rue Édouard Rochet 69008 LYON

représentée par Maître Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0347 et PIRAS ASSOCIES - SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants

DEFENDERESSES

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY (venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES), assureur du BET ID INGENIERIE (aux droits de laquelle vient VERDI BATIMENT SUD OUEST anciennement dénommée GLOBAL INGENIERIE FACILITIES MANAGEMENT venant aux droits de SECOTRAP exerçant sous l’enseigne ID INGENIERIE) 8-10 rue Lamenais 75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la S.E.L.A.S L.G.H. & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES 1, place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0064 et Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant Société MMA IARD en sa qualité d’assureur des sociétés ARCHITECTE [P] [K] et de la société BARON BONIVIN 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur des sociétés ARCHITECTE [P] [K] et BARON BONIVIN 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX

toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0293 et Maître Stéphanie JAMET, de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 20 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris la réhabilitation et l’extension des locaux qu’il occupe 9 rue Constance de Durbois à Gracay (18310).

Le 29 décembre 2004, l’EHPAD Constance de Durbois a régularisé un contrat de maintenance, par la suite modifié par différents avenants, avec la société CGSP SAVE devenue SAVELYS puis ENGIE HOME SERVICES visant à assurer l’entretien et la maintenance des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire décrites au contrat.

Pour les besoins de l’opération de construction, elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Sham Relyens mutual insurance.

Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenus;

un groupement solidaire de maîtrise d’oeuvre comprenant notamment : la société d’architecte [P] [K], assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES mandataire du groupement; la société ID INGENIERIE & DEVELOPPEMENT PARTENAIRES, bénéficiant d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le 12 juin 2012, assurée auprès des souscripteurs du LLOYD’S DE LONDRES aux droits desquels vient la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, chargée d’une mission de bureau d’études techniques structure fluides; la société BARON BONIVIN, en charge du lot plomberie, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. La réception des travaux est intervenue le 22 janvier 2008 avec des réserves, sans relation avec la présence instance. Le 13 septembre 2017, l’EHPAD Constance de Durbois a fait une déclaration à l’assureur dommages-ouvrage concernant la présence de légionelle dans le réseau d’eau chaude. La société Sham Relyens mutual insurance a désigné un expert, le cabinet SARETEC qui a déposé un rapport définitif le 14 décembre 2017.

Par exploits datés des 18 et 22 janvier 2018, l’EPHAD Constance de Durbois et la société Sham Relyens mutual insurance ont sollicité auprès du président du Tribunal de grande instance de Bourges statuant en référé la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 1er mars 2018, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [L] [W] remplacé par ordonnance du 25 novembre 2019 par M. [U] [S] suite à son décès.

Parallèllement, par requête du 19 janvier 2018, l’EPHAD Constance de Durbois a saisi le Président du tribunal administratif d’Orléans aux fins de solliciter