7ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — 20/02049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me TOLLARD-MOURNEIZON, Me FASSINA, Me DANILOWIEZ, Me DERAY, Me CASANOVA, Me NELSOM, Me RAFFIN, Me PELTIER et Me SMAIL

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/02049 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRX2M

N° MINUTE : 4

Assignation du : 17 Février 2020

Expertise Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [F] 3 impasse Véronique 40000 MONT DE MARSAN

Monsieur [P] [F] 111 rue Orfila BAL 4 75020 PARIS

représentés par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1888

PARTIE INTERVENANTE (demandeur)

Monsieur [Z] [F] 83 Boulevard Georges Pompidou 33000 BORDEAUX

représentés par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1888 DEFENDEURS

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PELLEPORT-ORFILA 8/10 RUE BOISSONADE 75014 PARIS

représentée par Maître Gérard FASSINA de la SELAS SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0587

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés PROGEREP et EPDP 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

S.A.R.L. PROGEREP 85 rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE 26, Boulevard Sadi Carnot 94170 LE PERREUX SUR MARNE

représentée par Maître Chrystel DERAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0454

Compagnie d’assurance SMABTP, en sa qualité d’assureur de TCP et de la société FERNANDES. 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

S.A.S. FERNANDES 20, rue Levassor 78130 LES MUREAUX

représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0966

Compagnie d’assurance QBE EUROPE, succursale de QBE INSURANCE EUROPE Ltd, es qualité d’assureur de la société FLORIADE 1 Passerelle des Reflets Tour Cbx 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur RCP de la société LLTR et en qualité d’assureur de la société SLG PAYSAGE. 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

S.A.R.L. SLG PAYSAGE 48 rue du Général Leclerc 94270 LE KREMLIN BICETRE

S.A.R.L. LLTR ARCHITECTES, URBANISTES, représentée par Monsieur [K] [O]. 12 rue Georges Lardennois 75019 PARIS

représentées par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970

SA ABEILLE IARD & SANTE anciennement S.A. AVIVA ASSURANCE ès qualité d’assureur DO 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290

S.A.S. EPDP NORMANDIE 66 Quai de Boisguilbert BP 4032 76021 ROUEN CEDEX 3

S.A.R.L. FLORIADE 67 Avenue de la République 78550 MAULETTE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire Premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PELLEPORT-ORFILA, en qualité de maître d’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier dénommé “La Manutention” comprenant 52 logements, un local d’activités et un parking sur deux niveauxde sous-sol, situé 69 rue Pelleport et 109-111 rue Orfila à PARIS 20ème arrondissement. Sont intervenus à l’opération de construction : - le cabinet LLTR, en qualité d’architecte ; - la société PROGEREP, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ; - la société TCP, pour le lot plomberie, chauffage, VMC ; - la société EPDP, pour le lot étanchéité ; - la société FERNANDES, pour le lot ravalement ; - la société FLORIADE, pour le lot espace vert ; - la SLG PAYSAGE, en qualité d’architecte paysagiste.

Par acte authentique du 28 novembre 2017, Monsieur [V] [F] et Madame [D] [H] épouse [F] ont fait l’acquisition auprès de la SCI PELLEPORT-ORFILA d’un appartement en rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2), outre un droit à la jouissance exclusive d’une terrasse et d’un jardin et les 157/10000èmes des parties communes générales, de l’ensemble immobilier précité dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement.

La livraison a eu lieu par procès-verbal du 18