PCP JCP fond, 26 mars 2025 — 23/01770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître VISINET Maître DE LANGLE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/01770 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCR

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT SURSIS A STATUER rendu le mercredi 26 mars 2025

DEMANDEUR Monsieur [K] [M] [J], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître VISINET, avocat au barreu de paris, vestiaire #K107

DÉFENDERESSE S.C.I. [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître DE LANGLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0663

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 26 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/01770 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHCR

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Monsieur [J] [K] [M] a fait assigner la SCI 67-69 Victor Hugo aux fins d’obtenir:

Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes.

Condamner en conséquence la Société 67- 69 Victor Hugo à réaliser sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir le bouclage de l’appartement loué à Monsieur [J] afin de lui assurer la production d’eau chaude sanitaire ainsi que les travaux préconisés par l’expert judiciaire conformément à sa note aux parties N° 3

Dire que l’astreinte commencera à courir à compter de la date de la décision à intervenir jusqu’à constat contradictoire sous le contrôle de l’expert judiciaire de l’achèvement des travaux.

Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte.

Fixer le montant du loyer mensuel hors charges à la somme de 3248,00 :2 =1642,00 Euros correspondant à une diminution de moitié du loyer à compte de la date de la décision à intervenir et ce jusqu’au complet rétablissement de la fourniture d’eau chaude sanitaire de chauffage et de climatisation de la finalisation des travaux de reprise des entiers dégâts des eaux ainsi que de remise en marche de l’ascenseur le tout constatée contradictoirement par les parties en présence d’un expert amiable aux faits de la société [Adresse 5].

Evaluer le trouble de jouissance subi par Monsieur [J] à 70 % du montant du loyer hors charge réglé par Monsieur [J] dans la limite de la prescription triennale.

Condamner la société 67-69 Victor Hugo à régler à Monsieur [J] :

La somme de 116 928 x70/100=81 849,60 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance occasionné à ce dernier avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir, La somme de 17 930,60 Euros au titre du préjudice de jouissance faute de délivrance de la cave promise, La somme de 25 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en raison du silence fautif dolosif dont elle a fait preuve, La somme de 20 000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC, L’intégralité des dépens y compris les frais d’expertise et les frais d’huissier, L’exécution provisoire de droit.

Par conclusions, le demandeur sollicite de la juridiction :

Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes. Débouter la SCI de sa demande principale de sursis à statuer et de ses demandes subsidiaires,

Condamner en conséquence la Société [Adresse 3] à réaliser sous astreinte de 200,00 Euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir le bouclage de l’appartement loué à Monsieur [J] afin de lui assurer la production d’eau chaude sanitaire ainsi que les travaux préconisés par l’expert judiciaire conformément à sa note aux parties N° 3.

Dire que l’astreinte commencera à courir à compter de la date de la décision à intervenir jusqu’à constat contradictoire sous le contrôle de l’expert judiciaire de l’achèvement des travaux.

Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte.

Fixer le montant du loyer mensuel hors charges à la somme de 3566,10 :2 =1783,05 Euros correspondant à une diminution de moitié du loyer à compte de la date de la décision à intervenir et ce jusqu’au complet rétablissement de la fourniture d’eau chaude sanitaire de chauffage et de climatisation de la finalisation des travaux de reprise des entiers dégâts des eaux ainsi que de remise en marche de l’ascenseur le tout constatée contradictoirement par les parties en présence d’un expert amiable aux faits de la société [Adresse 5].

Evaluer le trouble de jouissance subi par Monsieur [J] à 70 % du montant du loyer hors charge réglé par Monsieur [J] dans la limite de la prescription triennale

Condamner la société 67-69 Victor Hugo à régler à Monsieur [J] :

La somme de 241 806,45 x70/100=169 264,52 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance occasionné à ce dernier avec intérêts au taux légal à compter de la dat