Service des référés, 4 avril 2025 — 24/54614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

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N° RG 24/54614 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C6V

N°: 4

Assignation du : 21 Juin 2024

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice le Cabinet STARES COPROPRIETE, Société par actions simplifiée [Adresse 12] [Localité 14]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS - #E1811

DEFENDERESSE

S.C.I. LA MUETTE FEUILLET CABINET DENTAIRE OCDS - Madame [F] [Adresse 11] [Localité 17]

représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0565

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Par acte notarié en date du 30 août 2023, la société SCI LA MUETTE FEUILLET a acquis les lots, référencés sous les numéros 1 et 37 selon le règlement de copropriété, au sein de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 8] ([Adresse 13]).

Le lot n°1 correspond à un appartement situé au rez-de-chaussée et le lot n°37 est constitué de deux caves communiquant entre elles au sous-sol de l'immeuble.

La SCI LA MUETTE FEUILLET exerce, après avoir fait réaliser des travaux, une activité de dentisterie.

Sollicitant initialement la suspension des travaux en raison de l'atteinte aux parties communes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier précité a assigné la SCI LA MUETTE FEUILLET devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 7 mars 2025.

A cette audience, par conclusions notifiées électroniquement puis déposées et soutenues à l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge des référés de :

" Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 9, 14 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS de : - DECLARER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] recevable et bien fondé en ses demandes, - CONSTATER que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] se désiste de sa demande d'arrêt immédiat des travaux dès lors que ceux-ci sont aujourd'hui terminés, - ORDONNER à la SCI LA MUETTE FEUILLET de procéder à la remise en état des parties communes de la copropriété sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la décision à intervenir et pendant une durée de trois mois et notamment à reboucher la trémie réalisée entre le local du rez-de-chaussée (lot 1) et les caves situées au-dessous (lot 37), sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et par des entreprises dument assurées et d'en justifier par la production des devis, factures et contrat d'assurance des entreprises, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 1 mois après la décision à intervenir,

- DESIGNER tel Expert qui vous plaira avec pour mission de : o Se rendre sur place : [Adresse 4] ; o Convoquer les parties, les entendre dans leurs dires et explications, et organiser une visite des lieux ; o Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; o Prendre connaissance des documents composant le dossier [G] o Prendre connaissance du dossier de travaux, descriptifs, plans et marchés, et des autorisations administratives octroyées ; o Dire si les travaux réalisés ou projetés dans les locaux de la SCI MUETTE FEUILLET affectent ou vont affecter les parties communes, et les décrire, o Préciser et évaluer les travaux de réfection à mettre en œuvre pour remettre les lieux dans leur état antérieur, o Dire si les travaux réalisés ou installations sont compatibles avec l'existence d'une cuve à fioul au voisinage des caves du sous-sol de la SCI MUETTE FEUILLET et en tant que de besoin préconiser les dispositions à prendre, o Recueillir toutes informations sur la nature de l'activité projetée, le nombre de personnes ou patients pouvant être reçues dans les locaux, le nombre de professionnels exploitant les lieux ; o Décrire les appareils radiologiques et médicaux installés ou devant être installés provoquent ou sont susceptibles de provoquer bruits, odeurs ondes radiologiques ; o Dire l'activité de la clinique médicale et les modalités et moyen