Charges de copropriété, 3 avril 2025 — 24/08160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me DUMAINE-MARTIN

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me SECK

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Charges de copropriété

N° RG 24/08160 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQY

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juin 2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 03 Avril 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L. CSCJ [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0586

DÉFENDEUR

Maître [B] [S], administrateur judiciaire, agissant en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [J] [U] [N] [P] [L] divorcée [W] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062

Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 24/08160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, statuant par délégation du président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Line-Joyce GUY, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 21 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [L] était propriétaire des lots de copropriété 416 et [Cadastre 1] de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Suite au décès de Mme [J] [L] survenu le 21 novembre 2005, sa succession ayant été déclarée vacante, un administrateur provisoire de la succession a été désigné le 6 juin 2007 puis renouvelé par ordonnances successives jusqu'à sa cessation d'activité. Par ordonnance du 16 juillet 2019, Me [B] [S] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire et sa mission prorogée depuis par ordonnances successives, la dernière en date du 23 mai 2024 prorogeant cette mission jusqu'au 14 février 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Me [B] [S] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [J] [L] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d'huissier signifié le 27 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à Paris 12ème a fait assigner Me [B] [S] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [J] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles A 444-32 du code de commerce et 1342-4 et 1342-7 du code civil sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.

A l'audience du 23 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 janvier 2025. Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 24/08160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KQY

A l'audience du 21 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de sa demande principale en paiement d'arriérés de charges de copropriété compte tenu du paiement intervenu depuis la mise en demeure et a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation concernant celles-ci. Il demande au tribunal de :

- condamner Me [B] [S] en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [J] [L] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive au paiement, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation,

- condamner Me [B] [S] en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [J] [L] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI MSL Avocats agissant par Me Alexandre Seck.

A cette audience, Me [B] [S] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Mme [J] [L], a indiqué s'en rapporter à ses écritures notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024 et déposées à l'audience du 21 janvier 2025 et a sollicité reconventionnellement, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 32-1 du code civil :

- la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

- la condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invité à présenter ses observations sur la r