PCP JCP fond, 26 mars 2025 — 24/03054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ALAIMO

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAA

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 26 mars 2025

DEMANDERESSE Etablissement [Localité 4] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître WEILLER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0128

DÉFENDERESSE Madame [C] [O], domiciliée : chez Feu [G] [X], [Adresse 1]

assistée par Maître ALAIMO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1121

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 puis prorogé le 26 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 26 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAA

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, [Localité 4] Habitat OPH a fait assigner Madame [O] [C] aux fins d’obtenir:

- dire que la défenderesse Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

- Constater la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] Habitat et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

- La suppression du délai légal de deux mois

- La condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % à l’encontre de Madame [O]  ;

- 500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-l’exécution provisoire

-les dépens.

Par conclusions, le bailleur sollicite de la juridiction :

- dire que la défenderesse Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

- Constater la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] Habitat et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

- La suppression du délai légal de deux mois

- La condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % à l’encontre de Madame [O]  ;

- 500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-l’exécution provisoire

-les dépens.

A l’audience du 25/11/2024, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction :

- dire que la défenderesse Madame [O] est une occupante sans droit ni titre.

- Constater la résiliation du bail conclu entre [Localité 4] Habitat et Monsieur [X] [G] depuis le 17/10/2022 suite à son décès

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 3] Publique si besoin est et

- La suppression du délai légal de deux mois

- La condamnation à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 30 % à l’encontre de Madame [O]  ;

- 500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

-l’exécution provisoire

-les dépens.

Madame [O] [C] est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

- Débouter la Société [Localité 4] Habitat de l’intégralité de ses demandes En conséquence

- Rejeter la demande d’expulsion de [Localité 4] Habitat - Constater que Madame [O] est bien occupante légale du logement nonobstant le décès de son compagnon Monsieur [X],

A titre principal constater le transfert du bail au profit de Madame [O] [C] depuis le 17/10/2022 eu égard à la qualité de concubin notoire, A titre subsidiaire - Enjoindre la société [Localité 4] habitat à régulariser le bail d’habitation avec Madame [O] - Condamner [Localité 4] Habitat à payer la somme de 1500,00 Euros à Madame [O] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur [Localité 4] Habitat OPH est le propriétaire des lieux et qu’elle logeait Monsieur [X] [G] suivant bail de location qui malheureusement est décédé le 17/10/2022 , Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats notamment l’acte de décès que Monsieur [X] [G] est décédé le17/10/2022 que la résiliation du bail le concernant doit être constaté, Attendu que Madame [O] régulièrement assignée est représentée à l’audience qu’elle aimerait être bénéficiaire du transfert du bail à son profit en tant que concubine de Monsieur [X] , Mais attendu que le bailleur est opposé au transfert de bail puisque Madame [O] n’ a pas justifié par des pièces utiles de la communauté de vie existante entre elle et Monsieur [X] qu’elle ne figurait pas sur le contrat de bail initial.

Attendu que Madame [O] justifie de ses difficultés notamment médi