2ème chambre 2ème section, 4 avril 2025 — 24/07910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 24/07910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44XZ

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Juin 2024

JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me François-baptiste CROCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K035

DÉFENDERESSE

SCI DU [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 6]

défaillant

Décision du 04 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 24/07910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44XZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné que la décision serait rendue le 4 avril 2025.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 11 octobre 2023, reçu par Maître [U] [B], notaire à Paris, la SCI du [Adresse 3] a consenti à Mme [P] [S] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots n°17 et 127 de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 15ème, moyennant un prix total de 313 000 euros et pour une durée expirant le 2 avril 2024.

La promesse fixait le montant de l’indemnité d'immobilisation à la somme de 31 300 euros, dont la moitié, soit la somme de 15 650 euros, a été versée par la bénéficiaire entre les mains de Maître [B].

La SCI du [Adresse 3] déclarait à l’acte que le bien ne faisait pas l’objet d’un sinistre, « à l’exception du dégât des eaux situé dans l’entrée et qui a fait l’objet d’une déclaration de sinistre en date du 9 août 2023 », dont une copie était annexée à l’acte.

Se prévalant de nouveaux sinistres survenus depuis la signature de la promesse rendant selon elle, le bien inutilisable et en diminuant significativement la valeur, Mme [P] [S] a renoncé à acquérir le bien.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, la SCI du [Adresse 3] a mis Mme [P] [S] en demeure de lui verser le montant total de l’indemnité d'immobilisation.

Par courrier du 12 avril 2024 puis par lettre recommandée avec avis de réception du 17 avril 2024, Mme [P] [S] s’est opposée à cette demande et a mis en demeure la SCI du [Adresse 3] d’autoriser la libération à son profit de la somme de 15 650 euros versée entre les mains du notaire.

La SCI du [Adresse 3] a refusé d’autoriser la restitution à la bénéficiaire de la somme versée au titre de l’indemnité d'immobilisation.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, Mme [P] [S] a fait assigner la SCI du [Adresse 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

A titre principal, Prononcer la résolution de la promesse de vente du 11 octobre 2023, A titre subsidiaire Prononcer la nullité de la promesse de vente du 11 octobre 2023, En tout état de cause Condamner la SCI du [Adresse 3] à autoriser la libération à son profit la somme de 15 650 séquestrée entre les mains de Maître [U] [B] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, Condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer la somme de 13 100 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, Condamner la SCI du [Adresse 3] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI du [Adresse 3] aux dépens. Le 18 juin 2023, le commissaire de justice chargé de la signification de l’assignation à la SCI du [Adresse 3] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La SCI du [Adresse 2] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2025. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation en date du 18 juin 2024 pour l'exposé des moyens de fait et de droit développés au soutien des prétentions de Mme [P] [S].

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résolution de la promesse de vente et la demande de restitution de la somme versée au titre de l’indemnité d'immobilisation

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment