3ème chambre 2ème section, 4 avril 2025 — 23/15753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1]

■

3ème chambre 2ème section

N° RG 23/15753 N° Portalis 352J-W-B7H-C3N6D

N° MINUTE :

Assignation du : 06 décembre 2023

Désistement

ORDONNANCE rendue le 04 avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Frédéric AMSALLEM de la SELEURL CABINET FREDERIC AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0069

DEFENDERESSES

S.A.R.L. HELTA [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Véronique HELLOT TALARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0757

S.A.S. SONY MUSIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Juliette FÉLIX de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

Copies délivrées le : Me AMSALLEM - A069 Me HELLOT-TALARD - E757 Me FELIX - P014

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, Madame [T] [H] s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 6 décembre 2023 à l’encontre des sociétés Helta et Sony music publishing. Les sociétés Helta et Sony music publishing n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir. MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [H] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [H] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15753 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [T] [H], sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à [Localité 7] le 04 avril 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Malik CHAPUIS