Référés Cabinet 2, 3 avril 2025 — 24/04372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025

N° RG 24/04372 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PQL

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [C] [H] [L] [M] épouse [F], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3]

Madame [J] [K] [M], née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7]

représentées par Me Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

LA BANQUE POSTALE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

INTERVENTION VOLONTAIRE :

CNP ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [C] [M] et Madame [J] [M] sont les fille et petite-fille de Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 10] et décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 9] (Bouches du Rhône).

Selon attestation notariée en date du 9 septembre 2024, la dévolution successorale de Monsieur [I] [M] s'établit comme suit : • Madame [C] [M], en qualité d'héritière (sa fille) • Madame [J] [M], en qualité d'héritière (sa petite-fille)

Mesdames [C] [M] et [J] [M] ont remarqué que, plus d'un an avant son décès, Monsieur [I] [M] avait effectué un virement d'un montant de 400.000 euros auprès de LA BANQUE POSTALE.

Le Conseil de Mesdames [C] [M] et [J] [M] s'est alors rapproché de LA BANQUE POSTALE auprès de laquelle Monsieur [I] [M] détenait des avoirs bancaires. C'est ainsi que, par courrier recommandé AR en date du 11 septembre 2024, Le Conseil de Mesdames [C] [M] et [J] [M] a demandé à LA BANQUE POSTALE des explications sur ledit virement d'un montant de 400.000 euros qui, d'après les concluantes, correspondrait à un contrat d'assurance-vie n°212230571 et notamment pour obtenir une copie de ce contrat d'assurance-vie, ses références et l'identité du ou des bénéficiaires.

Par assignation du 21 octobre 2024, Madame [C] [M] et Madame [J] [M] ont fait attraire la SA LA BANQUE POSTALE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de : -AUTORISER ET ORDONNER à LA BANQUE POSTALE de communiquer à Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] le contrat d’assurance-Vie n°212230571 souscrit par Monsieur [I] [M] en ce compris les éléments afférents à la clause bénéficiaires, les informations annuelles recoupant toutes les opérations intervenues sur le contrat depuis sa souscription et de la page de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et de la clause bénéficiaire en vigueur, et ce , sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant soixante jours à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. -ORDONNER le placement sous séquestre entre les mains de la BANQUE POSTALE des capitaux décès détenus au titre du contrat d'assurance-vie souscrit auprès de cette dernière par Monsieur [I] [M]. -ORDONNER que cette mise sous séquestre sera assortie d'une clause de déchéance en l'absence de saisine du juge du fond dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir. -CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER LA BANQUE POSTALE aux entiers dépens.

A l’audience du 12 février 2025, Madame [C] [M] et à Madame [J] [M], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, en faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter. Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] demandent au tribunal : -AUTORISER ET ORDONNER à LA BANQUE POSTALE et au CNP ASSURANCES de communiquer à Madame [C] [M] et à Madame [J] [M] le contrat d’assurance-vie n°212230571 souscrit par Monsieur [I] [M] en ce compris les éléments afférents à la clause bénéficiaires, les informations annuelles recoupant toutes les opérations intervenues sur le contrat depuis sa souscription et de la page de garde décès récapitulant le montant des primes, des capitaux décès, de la fiscalité applicable et de la clause bénéficiaire en vigueur, et ce , sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant soixante jours à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. -ORDONNER le placement sous séquestre entre les mains de la BANQUE POSTALE et/ou du CNP ASSURANCES des capitaux décès détenus au titre du contrat d’assurance-vie souscrit auprès de ces dernières par Monsieur [I] [M]. -ORDONNER que cette mise sous séquestre sera assortie d’