0P3 P.Prox.Référés, 29 février 2024 — 24/00236

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Mai 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 29 Février 2024

GROSSE : Le 22 mai 2024 à Me DELANGLADE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 22 mai 2024 à Mme [K] ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/00236 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4L5I

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [W] [P] [M] [Z] née le 29 Avril 1949 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [D] [K] demeurant [Adresse 2] comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 5 novembre 2021, Madame [T] [M] [Z] a donné à bail à Madame [D] [K] un appartement à usage d'habitation meublé situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 550 euros outre 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [T] [M] [Z] a fait signifier à Madame [D] [K] par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 1830 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, Madame [T] [M] [Z] a fait assigner Madame [D] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater la défaillance de Madame [D] [K] à régler le montant de ses loyers et charges ; - constater qu'un commandement de payer les loyers et charges lui a été délivré le 22 septembre 2023 et que le terme du commandement de payer n'ont pas été réglés dans les six semaines du commandement ; En conséquence, - constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail ; - prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur le logement situé à [Adresse 4] ; - prononcer l'expulsion immédiate et sans délais de Madame [D] [K], ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 4] avec au besoin le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ; - condamner Madame [D] [K] à régler à titre provisionnel la somme de 2479,25 euros ; - condamner Madame [D] [K] à régler à titre provisionnel l'intégralité de la dette locative à hauteur de 2479,25 euros, décompte arrêté au 5 novembre 2023, outre intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 22 septembre 2023 et jusqu' 'à libération effective des lieux ; - condamner Madame [D] [K] à régler à titre provisionnel une indemnité d'occupation fixée à hauteur de 649,25 euros, soit le montant des derniers loyers et charges mensuels à compter du 3 novembre 2023 et jusqu'à libération effective des lieux ; - condamner Madame [D] [K] à payer à Madame [T] [G] la somme de 1200 euros ; - condamner Madame [D] [K] au paiement de tous les dépens du procès, en ce compris le coût du commandement de payer outre les frais de mise à exécution, tels frais d'expulsion, frais de garde meuble, etc., outre le droit proportionnel de l'huissier de justice.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [M] [Z] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 22 septembre 2023 et ce pendant plus de deux mois.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 février 2024.

A cette audience, Madame [T] [M] [Z], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 3577 euros, selon décompte en date du 29 février 2024.

Madame [D] [K], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative et sollicite des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, faisant valoir une situation personnelle et financière difficile.

La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'