Référés Cabinet 2, 3 avril 2025 — 24/03756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025

N° RG 24/03756 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KDJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société SC 391 ROMAIN ROLLAND dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-michel OLLIER de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D AZUR dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.R.L. ADM CUISINES (SCHMIDT) dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

DENONCE:

LE CREDIT LYONNAIS dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2010, la société SDC 391 ROMAIN ROLLAND a donné à bail commercial à la SARL ADM CUISINE des locaux commerciaux situés [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 60.000 euros hors taxes.

Le bail a prévu un paiement trimestriel du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 01er janvier 2011.

La société SDC 391 ROMAIN ROLLAND s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, la société SDC 391 ROMAIN ROLLAND a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à SARL ADM CUISINE, pour une somme de 45.110,64 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2024, la société SDC 391 ROMAIN ROLLAND a fait assigner la SARL ADM CUISINE, ainsi que l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR et la SA CGL-COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, en qualité de créanciers inscrits, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SARL ADM CUISINE, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation. , la société SDC 391 ROMAIN ROLLAND a fait dénonce au CREDIT LYONNAIS, le 27 août 2024 de l’assignation.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 27 novembre 2024, a été renvoyée aux audiences des 22 janvier 2025 et 12 février 2025.

Lors de l'audience du 12 février 2025, la société SDC 391 ROMAIN ROLLAND, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes des ses conclusions en demande à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :

-CONSTATER le défaut de paiement des loyers dus par la société SARL ADM CUISINE à la suite des commandements de payer visant la clause résolutoire du 02 Juillet 2024 ; -CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial depuis le 02 août 2024 ; -DIRE ET JUGER que la société SARL ADM CUISINE est devenue, à compter du 02 août 2024, occupante sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 3] ;

EN CONSEQUENCE,

-ORDONNER l’expulsion sans délais de la société SARL ADM CUISINE et de toute personne dans les lieux de son fait, et ce avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 9] Publique si besoin est ; -ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tout autre lieu de son choix et ce en garantie des sommes qui pourraient être dues ; -CONDAMNER à titre provisionnel la société SARL ADM CUISINE à verser à la société SCI [Adresse 5] la somme de 71.232,20€ correspondant à l’arriéré de loyers et de charges, somme majorée des intérêts de retard à compter du 2 juillet 2024, date du commandement de payer ; -CONDAMNER à titre provisionnel la société SARL ADM CUISINE à verser à la société SCI 391 ROMAIN ROLLAND les loyers et charges restant dus et, à compter du 2 août 2024, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer - TVA et charges comprises et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; -JUGER que le montant du dépôt de garantie sera conservé par le bailleur, A TITRE SUBSIDIAIRE, SI PAR EXTRAORDINAIRE IL ETAIT ACCORDE UN DELAI DE PAIEMENT ET UNE SUSPENSION DES EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

-FIXER des délais de paiement qui ne saurait excéder 6 mois, -DIRE qu’en cas de non-respect par le locataire d’une seule échéance des loyers, charges et arriérés dus aux dates et montants fixés, la suspension de la clause résolutoire sera de plein droit levée, entraînant l’acquisition immédiate de ladite clause, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire sa