Référés Cabinet 3, 4 avril 2025 — 25/00566

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025

N° RG 25/00566 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ACK

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [M] [U] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 16] (MAROC), demeurant [Adresse 9]

Madame [L] [J] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 14], demeurant [Adresse 19]

représentée par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE

S.C.P. [12], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [O] veuve [Y], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [T] [Y] était propriétaire des lots 16 et 32 au sein de l’immeuble situé [Adresse 8].

Il est décédé le [Date décès 4] 1991, laissant pour héritiers de ces lots : son épouse, Madame [J] [W] [O] et ses trois enfants nés d’un premier mariage avec Madame [A] [C] : [X] [Y], décédée en 2023 laissant pour lui succéder sa fille [M] [U], [L] [Y] et [N] [Y].

Suivant acte de notoriété du 5 mars 1992, la propriété de ses deux lots a été démembrée de la manière suivante : 1/4 de la nue-propriété a été attribué à Madame [J] [O] veuve [Y] et 3/4 en usufruit,3/4 de la nue-propriété restante, en indivision entre les trois enfants [Y] nés d’un premier mariage. Madame [J] [O] a occupé l’appartement jusqu’à son décès survenu le [Date décès 10] 2018 et la propriété du quart a été transmise à ses 27 héritiers en indivision.

Depuis cette date, l’appartement est inoccupé et les charges sont impayées.

Par ordonnance du 29 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Marseille a désigné la SCP [11] [V]-BONETTO, en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [O] veuve [Y].

Les enfants de Monsieur [T] [Y], propriétaire ensemble des trois quarts de l’appartement, ont souhaité le mettre en vente et ont fait évaluer le bien par le cabinet [18] le 26 avril 2022 et par la société [17].

Ils ont fait procéder à plusieurs autres évaluations. Au 18 juillet 2024, la valeur de l’appartement a été estimée aux alentours de 100 000 € et les charges de copropriété s’établissent au 10 janvier 2025 à la somme de 14 663,74 €.

En l’absence de réponse de tous les héritiers de Madame [O] quant à la vente du bien dépendant pour un quart de la sa succession et au paiement des charges de copropriété, par actes de commissaire de justice du 14 février 2025, Madame [M] [U] épouse [E], Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [J] [Y] épouse [K] ont fait assigner la SCP [12], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [O] veuve [Y], devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa notamment de l’article 815-6 du Code civil aux fins :

-d’être autorisés procéder seuls à la vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 7], comprenant la propriété divise et privative d’une cave (lots numéro 16) et la propriété divise et privative d’un appartement situé au premier étage dit appartement C (lots numéro 32) pour un prix minimum de 100 000 € net vendeur ;

-d’être autorisés, dans l’hypothèse où le bien ne trouverait pas acquéreur dans les trois mois suivant sa mise en vente par leurs soins, à réduire le prix de vente pour un minimum de 90 000 € net vendeur ;

-de juger que les fonds revenant à l’indivision seront adressés à Me [V] de la SCP [11] [V]-BONETTO, en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [O] veuve [Y] ;

-de juger qu’une partie des fonds issus du produit de la vente sera employée pour régler les dettes de l’indivision ;

-de condamner les héritiers de Madame [J] [O] veuve [Y] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025.

À cette date, Madame [M] [U] épouse [E], Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [J] [Y] épouse [K], représentés par leur conseil réitèrent les termes de leurs assignations en justice à laquelle il sera référé.

La SCP [12], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [O] veuve [Y], représentée par conseil, développe ses conclusions auxquelles il sera renvoyé et sollicite voir :

-autoriser les consorts [B] à vendre seuls le bien immobilier indivis situé [Adresse 7], comprenant la propriété divise et privative d’une cave (lots numéro 16) et la propriété divise et privative d’un appartement situé au premier étage dit appartement C (lots numéro 32) ;

-fixer le prix minimum de la vente à hauteur de 110 000 € net vendeur ;

-jug