Référés Cabinet 3, 4 avril 2025 — 24/05082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025

N° RG 24/05082 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VQ5

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [F] né le 03 Décembre 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 9 février 2024, Monsieur [T] [F] a acquis auprès de la société STELLANTIS & YOU FRANCE un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle SCENIC XMOD, immatriculé CZ 207 AW, mis en circulation le 27 septembre 2013, au prix de 10 500 €.

Le 3 juin 2024, Monsieur [T] [F] a signé un ordre de réparation n°107 665 auprès de l’établissement VIGNAL AUTOMOBILES portant sur un problème d’injection.

Le 16 septembre 2024, il a signé un nouvel ordre de réparation n°108306 auprès de l’établissement VIGNAL AUTOMOBILES pour un problème de dysfonctionnement du dégivrage avant et de la climatisation côté chauffeur.

Selon diagnostic du 7 novembre 2024 de la société MULTI DAG, le montant des réparations des derniers désordres constatés s’établit à la somme de 2553,60 € TTC.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [F] a fait assigner la société STELLANTIS & YOU FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule et la société STELLANTIS & YOU FRANCE condamnée aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025.

À cette date, Monsieur [T] [F], représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales telles que formées au terme de son acte introductif d’instance.

La société STELLANTIS & YOU FRANCE, représentée par son conseil audience, forme les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée aux frais du requérant.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;

Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui ;

Qu’il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec ;

Attendu qu’en l’espèce, il s’évince à suffisance des pièces versées aux débats, la preuve de la matérialité des désordres visés dans l'assignation ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile ;

Que conformément au principe légal, cette expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [T] [F] ;

Que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [T] [F] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

[O] [X] [Adresse 8] B [Adresse 3] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : 06.11.57.30.72 Mél : [Courriel 7]

Avec pour mission de : Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats,Entendre tout sachant,Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque RENAULT modèle SCENIC XMOD, immatriculé CZ 207 AW, mis en circulation le 27 septembre 2013,Examiner et vérifier la réalité des anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils étaient présents au moment de la vente du véhicule, si acquéreur et vendeur pouvaient en avoir connaissance et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Déterminer les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa premi