0P3 P.Prox.Référés, 22 février 2024 — 22/05993

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024

GROSSE : Le 18 avril 2024 à Me [Localité 6]-REY Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 18 avril 2024 à Me GARCIA Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 22/05993 - N° Portalis DBW3-W-B7G-222X

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [D] née le 02 Janvier 1933 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [G] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [Y] épouse [G] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

-EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 29 mars 2013, Madame [J] [D] a donné à bail à Monsieur [N] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 575 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [J] [D] a fait signifier à Monsieur [N] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2022 un commandement de payer la somme de 1 736,56 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 décembre 2022, Madame [J] [D] a fait assigner Monsieur [N] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

- ordonner l'expulsion sans délai des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,

- condamner solidairement Monsieur [N] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] à lui payer les loyers et charges impayés au mois de décembre 2022, soit la somme de 2 241,89 euros avec intérêts légaux à compter du commandement, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, ou soit la somme de 635,11 euros, laquelle indemnité sera révisée dans les termes du bail,

- condamner Monsieur [N] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G] solidairement à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [D] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 09 septembre 2022 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée à l'audience du 23 février 2023, l'affaire a fait l'objet de trois renvois pour être finalement retenue à l'audience du 22 février 2024.

A cette audience, Madame [J] [D], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 5 886,30 euros, selon décompte en date du 1er février 2024, terme de février inclus.

Monsieur [N] [G] et Madame [R] [Y] épouse [G], représentés par leur conseil, reconnaissent la dette locative à hauteur de 4 915,95 euros, échéance du mois de janvier 2024 incluse, déduction faite des sommes de 103,08 euros au titre de frais de procédure. Ils justifient d’une lettre de congé envoyé à la bailleresse le 3 janvier 2024. Ils sollicitent les plus larges délais de paiement, faisant valoir que la dette a été constituée au cours d'une période pendant laquelle ils ont été confrontés à de nombreux problèmes de santé, mais que leur situation s’améliore, Monsieur [N] [G] étant déjà retraité et Madame [R] [Y] épouse [G] étant prochainement à la retraite à partir du 1er mars 2024. Suivant leurs conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, demandent au juge de référés de :

Constater la bonne foi de Monsieur et Madame [G], Dire et juger que leur dette s’élève à la somme de 4 915,95 euros et non pas à la somme de 5 019,03 euros comme mentionné dans le dernier décompte locatif, Accorder à Monsieur et Madame [G] les plus larges délais de paiement, soit 36 mois, le premier paiement devant intervenir à compter de la signification d