0P3 P.Prox.Référés, 22 février 2024 — 23/04260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Avril 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 22 Février 2024

GROSSE : Le 18 avril 2024 à Me LEGOUT Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 18 avril 2024 à M. [O] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/04260 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TRY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SARL M’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Cécile LEGOUT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [O] né le 02 Mai 1993 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] comparant

Monsieur [R] [P] né le 18 Mars 1992 demeurant [Adresse 1] non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 15 mai 2020, la SARL M’IMMO a donné à bail à Monsieur [I] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 450 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Par acte sous signature privée du 15 mai 2020, Monsieur [R] [P] s’est porté caution personnelle et solidaire pour toutes les sommes dues par le locataire jusqu’à concurrence de 32 400 euros de loyer et 2 160 euros de charges et pour une durée de 72 mois soit jusqu’au 14 mai 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL M’IMMO a fait signifier à Monsieur [I] [O] par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2023 un commandement de payer la somme de 2 218,55 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 juin 2023, la SARL M’IMMO a fait assigner Monsieur [I] [O] et, en date du 16 juin 2023, Monsieur [R] [P], en sa qualité de caution solidaire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l’expiration du délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,

- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,

- condamner solidairement Monsieur [I] [O] et Monsieur [R] [P] à lui payer les loyers et charges impayés au 15 mai 2023, soit la somme de 3 217,84 euros avec intérêts légaux à compter du commandement de payer du 09 mars 2023, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, soit 507,71 euros par mois,

- condamner Monsieur [I] [O] et Monsieur [R] [P] solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, la SARL M’IMMO expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 09 mars 2023 et ce pendant plus de deux mois.

Appelée et retenue à l’audience du 19 octobre 2023, l'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats le 30 novembre 2023, par laquelle le juge des contentieux de la protection invite la partie demanderesse à produire la lettre recommandée avec accusé de réception du procès-verbal 659 de la dénonce du commandement de payer délivrée à Monsieur [R] [P], pour être finalement retenue à l'audience du 22 février 2024.

A cette audience, la SARL M’IMMO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 5 383,61 euros, selon décompte en date du 05 février 2024, terme de février inclus. Elle justifie de la lettre recommandée avec accusé de réception du procès-verbal 659 de la dénonce du commandement de payer délivrée à la caution.

Monsieur [I] [O], comparaissant en personne, reconnaît la dette locative, sollicite les plus larges délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme de 180 euros en plus du montant du loyer résiduel. Il déclare percevoir 1 500 euros de revenus par mois et avoir repris le paiement du loyer courant.

Monsieur [R] [P] dont la citation a été transformée en procès-verb