0P11 Aud. civile prox 2, 1 avril 2025 — 24/00784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 14 Janvier 2025

GROSSE : Le 01 Avril 2025 à Me Jean VOISIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/00784 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PRD

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [U] né le 01 Mai 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [T] [U] né le 30 Avril 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er février 2023, Loc-Habitat a consenti à M. [L] [U] bail portant sur des locaux meublés situés [Adresse 1] pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et moyennant le versement d’un moyer mensuel de 408 euros, outre 82 euros au titre des provisions sur charges.

Par acte séparé du 26 janvier 2023, M. [T] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [L] [U].

Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, Loc-Habitat a fait délivrer à M. [L] [U] un commandement de payer la somme principale de 1.109,45 euros au titre de l’arriéré locatif. Le commandement de payer a été signifié à M. [T] [U] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023.

Par actes de commissaire de justice du 21 décembre 2023 et du 3 janvier 2024, la S.A.S Loc-Habitat a fait assigner M. [L] [U] et M. [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin de: constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties;ordonner l’expulsion immédiate de M. [L] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique à l’expiration du délai légal suivant la signification du commandement de quitter les lieux;les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation fixée à un montant égal au loyer et ses accessoires qui auraient dus être réglés si le bail s’était poursuivi à compter de la date de résiliation;les condamner solidairement à payer la somme de 1.499,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation;les condamner solidairement au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainis qu’aux dépens, coprenant le coût du commandement de payer. L’affaire, évoquée pour la première fois à l’audience du 28 mai 2024, a fait l’objet d’un renvoi au motif que M. [L] [U] aurait réglé la dette locative et devait en justifier.

A l’audience du 14 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A.S Loc-Habitat a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.194,06 euros, arrêtée au 10 janvier 2025, et s’est opposée à l’octroi de tous délais de paiement.

Cités par acte remis à étude, M. [L] [U] et M. [T] [U] n’étaient ni présents ni représentés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, le bail conclu le 26 janvier 2023 intitulé « Contrat de location de logements meublés » est soumis aux dispositions de la loi du n°89-462 du 6 juillet 1989 tel qu’il est mentionné en page 3 du contrat.

Il est établi que l’assignation du 21 décembre 2023 a été dénoncée le 29 décembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l’audience du 28 mai 2024. Le commandement de payer du 12 octobre 2023 a été signifié à la CCAPEX le 19 octobre 2023. Il en résulte que l’action de la S.A.S Loc-Habitat est recevable.

Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paie