Chambre référés, 4 avril 2025 — 24/00785

RE F E R E

N°

Du 04 Avril 2025

N° RG 24/00785

N° Portalis DBYC-W-B7I-LGXD 54Z

c par le RPVA le à Me Jean-pierre COIC, Me Estelle GARNIER, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me [Localité 25] LABOURDETTE, Me Laetitia LENAIN, Me Christophe LHERMITTE, Me Loïc TERTRAIS

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-pierre COIC, Me Estelle GARNIER, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles LABOURDETTE, Me Laetitia LENAIN, Me Christophe LHERMITTE, Me Loïc TERTRAIS

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEURS AU REFERE:

Société SDC NEOSIS Bât A, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

Société L’ETAT Titulaire des lots 3 (1er étage bâtiment A), 4 (2e étage bâtiment A), 5 (3e étage bâtiment A), 6 (4e étage bâtiment A), 22 à 50, 90, 146 à 150, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

S.C.I. IMMOTEP Titulaire des lots 7 (plateau de bureaux au 4e étage), 91 à 94, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

S.C.I. WAR RAOK Titulaire du lot 177 (plateau de bureaux au rez-de-chaussée bâtiment A), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

S.C.I. LENNART Titulaire des lots 176 (plateau de bureaux au rez-de-chaussée bâtiment A), 130 et 131, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

Société ARASS (ASSOCIATION POUR LA REALISATION D’ACTIONS S OCIALES SPECIALISEES) Titulaire des lots 1 (plateau de bureaux au rez-de-chaussée bâtiment A), 8 (plateau de bureaux au 5e étage bâtiment A), 51, 84 à 89, 128, 129, 132 et 144, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A.S. CHADUP’S, dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante, ni représentée,

S.A.S. ACS AUTOMATISME CABLAGE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 29] non comparante, ni représentée,

S.A.R.L. OM ISOTECHNIC,dont le siège social est sis [Adresse 26]

non comparante, ni représentée,

S.A.S.U. CEGELEC PORTES DE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. FLUELEC INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me NADALINI, avocat au barreau de Rennes,

S.A.S.U. OUEST MAINTENANCE SERVICE sous l’enseigne [Adresse 30] ayant son siège [Adresse 20], représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Hortense BERNARD, avocate au barreau de RENNES,

Monsieur [U] [K] en qualité de mandataire ad hoc de la SCCV KERFIMO, dont le siège social est situé [Adresse 24], société liquidée amiablement et dissoute selon procès-verbal de l’assemblée générale du 31 décembre 2023, représenté par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Apolline RENOUL, avocate au barreau de RENNES,

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 15] - assureur de la société Fuelec Ingénierie représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Maxime NADALINI, avocat au barreau de RENNES, - assureur de la société KERFIMO représentée par Monsieur [K], mandataire judiciaire, représentée par Me Laetitia LENAIN, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Jakub HAGUET, avocat au barreau de RENNES,

S.C.S. [I] FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO Anne-Marie, avocat au barreau de Rennes, et Me HECQUET, avocat au barreau de PARIS (16ème arrondissement),

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (assureur de Madame [L] [J]), dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée,

S.A. SMA SA. (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAGENA) (assureur de CEGELEC PORTES DE BRETAGNE), dont le siège social est sis [Adresse 21] non comparante, ni représentée,

Société d’assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, dont le siège social est sis [Adresse 19] / FRANCE représentée par Me Jean-Pierre COIC, avocat au barreau de NANTES, substitué à la demande