Chambre des Référés, 3 avril 2025 — 24/01102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025

N° RG 24/01102 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGL6 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. PIERRE CURIE 40 C/ [C] [S], S.A.S. MUSES EUROPE

DEMANDERESSE

S.C.I. PIERRE CURIE 40, société civile immobilière au capital de 100.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 383 318 540, dont le siège social est [Adresse 3], représenté par son gérant Monsieur [X] [J], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jean-Philippe Fourmeaux, avocat au barreau de Draguignan, Me Marion Cordier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 189

DEFENDEURS

S.A.S. MUSES EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 911 209 120, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président Monsieur [O] [G], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, Me Gabriel De Broissia, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 372

Monsieur [C] [S], exerçant [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MUSES EUROPE, désigné en cette qualité suivant jugement prononcé par le tribunal de commerce de Caen le 2 octobre 2024 défaillant

Débats tenus à l'audience du 27 février 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 7 février 2023, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a consenti à la société Muses Europe un bail dérogatoire, régi par l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 1295 m2 situés [Adresse 5] (Yvelines), pour une durée de 18 mois à compter du 1er février 2023 moyennant un loyer annuel de 103 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance. Le 6 mai 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait signifier à la société Muses Europe un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 179 362,00 € au titre des loyers et charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait assigner la société Muses Europe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/1102. Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 juillet 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait assigner la société Muses Europe et la société Electramobilys devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/1111. Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle la jonction a été ordonnée sous le numéro RG 24/1102. Compte tenu d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Caen à l'égard de la société Muses Europe le 2 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée afin de mettre en cause les organes de la procédure collective. Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait assigner Maître [C] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Muses Europe, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/154. La cause a été entendue à l’audience du 27 février 2025. A l'audience, la disjonction a été ordonnée entre les affaires jointes le 12 décembre 2024, l'instance initialement enrôlée sous le numéro RG 24/1102 conservant ce numéro et l'instance initialement enrôlée sous le numéro RG 24/1111 étant désormais enrôlée sous le numéro RG 25/304. La jonction entre l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/1102 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/154 a ensuite été ordonnée, sous le numéro RG 24/1102.

Par des conclusions développées oralement à l’audience, la société civile immobilière Pierre Curie 40 demande au juge de : - ordonner l'expulsion de la société Muses Europe ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, des locaux sis [Adresse 4] (Yvelines), d'une surface totale d’environ 1 295 m², et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ; - fixer l’indemnité d’occupation due par la société Muses Europe à la somme journalière de 681,40 €, ladite indemnité d’occupation étant due par la société Muses Europe jusqu’au départ effectif des lieux ; - condamner la société Muses Europe à lui payer une indemnité journalière de 681,20 € à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à s