Chambre des Référés, 3 avril 2025 — 24/01353

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre des Référés

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT 03 Avril 2025

N° RG 24/01353 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIC AFFAIRE : [J] [R] épouse [B], [M] [B] C/ S.D.C. [Adresse 13] ET [Adresse 5], S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.E.L.A.R.L. JSA, S.A.S. DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO

DEMANDEURS

Madame [J] [R] épouse [B], née le 5 mai 1944 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 11] ([Localité 8] ayant pour avocat Me Jérôme Nalet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 283

Monsieur [M] [B], né le 27 mai 1936 en Espagne, de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Adresse 12]) ayant pour avocat Me Jérôme Nalet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 283

DEFENDERESSES

S.A.S. DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, ayant son siège social [Adresse 6]), en redressement judiciaire conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 8 novembre 2022 ayant pour avocat Me Marc Lenôtre, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [C], administrateur judiciaire de la société DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, demeurant [Adresse 1] à Versailles (78000), nommé à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 novembre 2022 ayant pour avocat Me Marc Lenôtre, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80

S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Maître [G] [X], mandataire judiciare de la société DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, demeurant [Adresse 3], nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 8 novembre 2022 ayant pour avocat Me Marc Lenôtre, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 80

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ARC EN [Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER - ADB OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 823 628 532, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations en date des 11 septembre 2024, 16 septembre 2024 et 26 septembre 2024 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le conseil des parties demanderesses déclare se désister de l’instance et de l’action.

Les parties défenderesses n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de Madame [J] [R] épouse [B] et Monsieur [M] [B] par la voie de leur conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [R] épouse [B] et de Monsieur [M] [B] ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01353 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIC ;

Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [J] [R] épouse [B] et de Monsieur [M] [B].

Prononcé le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président Romane Boutemy Eric Madre