Chambre des Référés, 3 avril 2025 — 24/01471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025

N° RG 24/01471 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMT3 Code NAC : 71G AFFAIRE : [T] [B] C/ S.A. SADA SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE, S.D.C. [Adresse 4] ET [Adresse 2], Compagnie d’assurance MACIF

DEMANDERESSE

Madame [T] [B], née le 2 janvier 1961 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Richard Cohen, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 1887, Me Dan Zerhat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 731

DEFENDERESSES

S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, ès-qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires - police n° 1H0337129, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 580 201 127, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la perosnne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marie-Laure Plantie Piana, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 297, Me Laure Bracquemont, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 2364

SYNDIC. DE COPRO. DE L’IMMEUBLE [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société SUSJEIMMO, société par actions unipersonnelle au capital de 12.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 902 140 893, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Frédérique Fargues, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 138, Me Matthieu Puybourdin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1048

Compagnie d’assurance MACIF, ès-qualités d’assureur MRH de Madame [T] [B] - police n° 4388963, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Dominique Dufau, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 1249, Me Franck Lafon, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 618 Débats tenus à l'audience du : 27 Février 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Par acte notarié en date du 30 octobre 2019, Madame [T] [B] a acquis la propriété des lots de copropriété n° 6 et 7 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 2].

Invoquant un dégât des eaux affectant son logement depuis le 18 avril 2023, Madame [T] [B] a pris attache avec son assureur, la société MACIF, qui a fait diligenter une expertise amiable afin de déterminer l'origine des infiltrations. Les désordres ont été imputés par le cabinet Elex au syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Par lettre recommandée du 18 août 2023, Madame [T] [B] a sollicité auprès du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet GIF, la réalisation des travaux nécessaires aux fins de suppression de l'origine des désordres

Par lettre recommandée du 18 juillet 2024, le conseil de Madame [T] [B] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet GIF, d'avoir notamment à faire réaliser en urgence les travaux aux fins de suppression de la cause des désordres.

Un commissaire de justice a été mandaté pour constater l'état du logement de Madame [T] [B], selon procès-verbal en date du 19 août 2024.

Madame [T] [B] a, par actes de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet GIF, la compagnie d'assurance MACIF, et la compagnie d'assurance SADA SA DEFENSE ET D'ASSURANCES, assureur de la copropriété, en référé expertise devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, Madame [T] [B] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 2], pris en la personne de son nouveau syndic en exercice, la société SUSJEIMMO.

Lors de l'audience du 28 novembre 2024,l'affaire a été renvoyée à la demande de l'une au moins des parties.

Lors de l'audience du 27 février 2025, Madame [T] [B] maintient ses demandes. Elle sollicite en outre que la rémunération de l'expert soit avancée par le syndicat des copropriétaires, et que ce dernier soit condamné aux dépens et à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions soutenues oralement, la compagnie d'assurance MACIF et la compagnie d'assurance SADA SA DEFENSE ET D'ASSURANCES ne s'opposent pas à la demande d'expertise