Première Chambre, 4 avril 2025 — 24/00206

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2025

N° RG 24/00206 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV7E Code NAC : 2AP DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L] [V] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17] (GUADELOUPE) demeurant [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Johanna ATTAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [W] [C] [Y], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son enfant [N], [U], [A], [P], [J] [V] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Yvelines), née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13] (CONGO) demeurant [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Joffrey MEYER, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 8] [Localité 10] dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 18 Décembre 2023 reçu au greffe le 03 Janvier 2024.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

L’enfant [N], [U], [A], [P], [J] [V] est né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Yvelines) de Madame [W], [H] [Z] [Y] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] (CONGO). Il a été reconnu par Monsieur [F] [V], par acte de reconnaissance du 18 décembre 2018.

Par exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, Monsieur [F] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles Madame [W], [H] [Z] [Y], en son nom et en sa qualité de représentant légal de son enfant [N], [U], [A], [P], [J] [V], en contestation de paternité et aux fins de voir ordonner une expertise biologique de comparaison. Aux termes de son assignation, Monsieur [F] [V] demande au tribunal de : déclarer recevable et bien fondée son action en contestation de paternité ;ordonner un examen comparé des sangs de Monsieur [F] [V] et de [N] ;désigner un administrateur ad hoc dans l’intérêt de [N] ;en conséquence : constater que Monsieur [F] [V] n’est pas le père de [N] ;dire et juger que Monsieur [F] [V] est le père de [N] (sic) ;dire que le jugement à intervenir sera transcrit sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 16] et que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de [N] ;prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;statuer ce que de droit sur les dépens.Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [V] expose avoir effectué cette reconnaissance par altruisme eu égard à Madame [Z] [Y] qui était dans le besoin et ayant accouché d’un enfant handicapé ; qu'en effet, alors qu'il est marié avec Madame [D] [B] depuis 1996, il a rencontré Madame [Z] [Y] en septembre 2018, à la gare, tenant son nouveau-né dans les bras et étant sans domicile fixe ; qu'étant croyant et s’étant trouvé très affecté par la situation de Madame [Z] [Y] et de son enfant handicapé, il a commencé à l’aider par sa présence et financièrement, sans prévenir son épouse ; qu'il a donc fini par penser que reconnaître l’enfant permettrait à Madame [Z] [Y] de déposer un dossier auprès de la [15] afin de bénéficier d’aides, et qu’il en est ainsi venu à reconnaître l’enfant. Monsieur [V] précise par ailleurs qu’il n’a jamais été question de faciliter à l’entrée d’un étranger en France, que son action n’a été guidée que par son intention d’aide à l’égard d’une personne dans le besoin et qu'il craint désormais que Madame [W], [H] [Z] [Y] ne puisse utiliser cette reconnaissance contre lui, et qu’elle n’occasionne des difficultés ou ne nuise à ses enfants légitimes, d’où l’introduction de la présente procédure.

Par conclusions notifiées le 24 juin 2024, Madame [W], [H] [Z] [Y], en son nom et en sa qualité de représentant légal de son enfant [N], [U], [A], [P], [J] [V], demande au tribunal de : dire que la demande formulée par Monsieur [F] [V] est attentatoire à la dignité de [S] ;débouter Monsieur [F] [V] de sa demande d’examen comparé des sangs de [S] et lui-même ;débouter Monsieur [F] [V] de sa demande tendant à voir désigner un administrateur ad hoc ;débouter Monsieur [F] [V] du surplus de ses demandes.Elle expose que Monsieur [F] [V], s’il conteste être le père de l’enfant n’ignore pas que celui-ci est atteint d’un lourd handicap à la suite d’un accident médical survenu lors de sa naissance, [S] souffrant d’un important retard psycho-moteur, présentant un taux de handicap supérieur à 80 % et devant bénéficier d’une assistance et de soins constants principalement assurés par sa mère. Elle souti