Deuxième Chambre, 4 avril 2025 — 23/06053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 AVRIL 2025

N° RG 23/06053 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVGM JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal :

[9], Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) de ROUEN sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège situé [Adresse 3]. représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant

DEFENDEURS au principal :

Monsieur [I] [V], né le 20 janvier 1960 à [Localité 12], [Localité 11] à Madame [W] [V], demeurant [Adresse 7], représenté par Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Madame [W] [V], née le 30 octobre 1950 à [Localité 10], de nationalité française, mariée à Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 7], représentée par Me Liora BENDRIHEM HELARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Aude ALEXANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 03 Février 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025.

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par contrat en date du 1er juillet 2020, Monsieur [I] [V] et Madame [W] [V] (ci-après les époux [V]) ont fait entreprendre par la SAS [9] la construction de leur maison individuelle sise [Adresse 5] à [Localité 15] (78) pur un montant de 111.000 euros TTC.

Plusieurs avenants ont été signés portant le montant du marché à 118.575,60 euros TTC.

La SAS [9] a réclamé aux époux [V], par courrier recommandé avec accusé réception du 10 mars 2023, le paiement de la somme de 39.688,66 euros au titre de l'appel de fond dû à l'achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs, le total des versements devant correspondre à 95% de la somme totale.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 18 mars 2023, les époux [V] ont fait état d'un certain nombre de désordres.

Chacune des parties restant sur sa position, le chantier n'a pas été réceptionné.

Suivant requête en date du 5 juin 2023, la SAS [9] a sollicité du tribunal de proximité qu'il soit fait injonction aux époux [V] de payer la somme de 39.720,70 euros.

Le président du tribunal judiciaire de Versailles, saisi sur décision d'incompétence du tribunal de proximité a fait droit, par ordonnance du 8 septembre 2023, à la demande d'injonction de payer de la SAS [9] à hauteur de la somme en principal de 39.688,66 euros.

Les époux [V] ont formé opposition à cette ordonnance le 3 novembre 2023.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 novembre 2024, les époux [V] demandent au juge de la mise en état de: Vu les dispositions de l’article 789-5 du Code de Procédure Civile, - Recevoir les époux [V] dans toutes leurs demandes, fins et prétentions - Débouter la société de l’ensemble de ses demandes - Prendre acte du fait que la société s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise En conséquence - Ordonner une expertise - Désigner tel Expert Judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission de : o Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, o Se rendre sur place [Adresse 6], o Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, o Examiner les désordres et/ou non conformités allégués par les époux [V] dans leurs conclusions au fond,

o Décrire les désordres et ou non-conformité, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher l’origine ou les origines, dans toute la mesure du possible joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites, o Donner son avis sur l’existence ou non de vices cachés, o Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues, o Indiquer si les désordres allégués rendent les ouvrages impropres à leur destination et déterminer leur nature, o Donner son avis sur les préjudices allégués par les parties, o Déterminer et chiffrer les travaux réparatoires s’imposant, en préciser la durée, en apprécier le coût au vu de devis qui lui fourniront les parties qu’il vérifiera, en l’absence de devis estimer le coût de reprise, o Di