Première Chambre, 4 avril 2025 — 23/04656

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 04 AVRIL 2025

N° RG 23/04656 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKQG Code NAC : 2AP DEMANDERESSE :

Madame [I] [A] épouse [N], en sa qualité de représentant légal de l’enfant [E], [P], [O] [M], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 18] (COTE D’IVOIRE) née le [Date naissance 1] 1975 en COTE D’IVOIRE demeurant [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Hadjar GHARBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Tribunal judiciaire de Versailles [Adresse 7] [Localité 9] dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 17] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 8] [Localité 10] représenté par Me Pierre BORDESSOULE DE BELLEFEUILLE, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 14 Août 2023 reçu au greffe le 20 Août 2023.

DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Présidentet Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge

EXPOSE DU LITIGE

L’enfant [Y], [X], [O], [R] est née le [Date naissance 5] 2011 à 15 heures 14, en COTE D’IVOIRE, de Madame [G], [C], [I], [H] [A] et de Monsieur [P], [W] [Z], selon acte n° 3487 dressé par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 15] (COTE D’IVOIRE) en date du 5 juillet 2011. Selon acte n° 2306 dressé par l’officier d’état civil de la commune de TREICHVILLE (COTE D’IVOIRE) en date du 26 mai 2014, selon retranscription d'une ordonnance n° 2013-35 du 25 janvier 2013 du tribunal d'Abidjan-Plateau, l’enfant [E], [P], [O] est née le [Date naissance 5] 2011 à 15 heures 14, à l'hôpital général de Treichville de Madame [G], [C], [I], [H] [A] et de Monsieur [S] [M]. Monsieur [P], [W] [Z] est décédé le [Date décès 3] 2014.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2023, Madame [I] [A] épouse [N], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant [E], [P], [O] [M], a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles en contestation de paternité. Par requête en date du 28 novembre 2023, Monsieur [S] [M] a demandé, au visa de l’accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d’Ivoire, et des articles 734, 734-1, 734-2 et 789 du code de procédure civile, de donner commission au Ministère de la Justice de Côte d’Ivoire d’avoir à s’enquérir auprès du tribunal d’Abidjan-Plateau quant à l’ordonnance n°2013-35 du 25 janvier 2013 afin d’en obtenir copie intégrale ; dire que le secrétaire de la présente juridiction adresserait au ministère public une expédition de la décision pour transmission au Ministre ivoirien de la Justice ; et dire que les dépens suivraient ceux de l’instance au fond en tant que frais privilégiés de partage (sic) avec distraction au profit de Maître Pierre Bordessoule de Bellefeuille.

Par conclusions notifiées le 26 mars 2024, Madame [I] [A] épouse [N], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [E] [P] [O] [M] demande au tribunal de :  in limine litis, déclarer Madame [A] épouse [N] et Mademoiselle [E] [P] [O] [M] recevables et bien fondées en leur action de contestation de paternité ;à titre principal, constater que Monsieur [S] [M] reconnaît expressément ne pas être le père la fille de Madame [A] épouse [N] : [E] [P] [O] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 18] (COTE D’IVOIRE) ;annuler la filiation paternelle de l’enfant [E] [P] [O] à l’égard de Monsieur [S] [M] ;ordonner la modification de l’acte d’état civil de Madame [E] [P] [O] pour qu’elle ne porte plus le nom de Monsieur [S] [M] au bénéfice du nom de sa mère Madame [A] ;ordonner la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant sur l’état civil auprès du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères compétent pour les états civils des français nés à l’étranger ;et d’en tirer toutes les conséquences ;à titre subsidiaire, ordonner une expertise génétique afin d’exclure la paternité de Monsieur [S] [M] à l’égard de l’enfant et de fournir au tribunal tous les éléments nécessaires à la solution du litige ;désigner l’expert pour procéder à l’expertise génétique, précise sa mission, le délai de ladite mission, le délai dans lequel le rapport de mission doit être transmis au tribunal et ainsi que la rémunération pour la mission ;en conséquence, dire que Monsieur [S] [M] n’est pas le père de l’enfant [E] [P] [O] née le [Date naissance 5] 2011 en Côte d’Ivoire ;dire que