JAF Cabinet 3, 4 avril 2025 — 24/01341

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9]

JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025

N° RG 24/01341 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2CW

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Amina CHABANE, avocat postulant au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 53 et Maître Kahena MEGHENINI-SAID, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Madame [C] [P] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 6] Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Amina CHABANE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [D], de nationalité française, et Madame [C] [P], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (TUNISIE) en ayant opté, suivant contrat de mariage, pour le régime de la communauté de biens.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par exploit de commissaire de justice du 22 février 2024, Monsieur [W] [D] a assigné Madame [C] [P] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [C] [P] n'a pas constitué avocat.

A l'audience d'orientation sur mesures provisoires du 17 juin 2024, Monsieur [W] [D] n'a pas sollicité de mesures provisoires et la procédure a été clôturée avec renvoi à l'audience de plaidoiries du même jour.

Par ordonnance du 20 septembre 2024, l'ordonnance de clôture a été révoquée avec renvoi de la cause à l'audience du 02 décembre 2024 pour conclusions sur le fondement du divorce et signification au défendeur.

Par conclusions régulièrement signifiées au défendeur le 27 novembre 2024, Monsieur [W] [D] demande à la juridiction de : - prononcer le divorce de Monsieur [D] et de Madame [P] sur le fondement du divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [P], pour abandon du domicile conjugal ; - condamner Madame [P] à verser à Monsieur [D] la somme de 3,000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - ordonner que Madame [P] ne conserve pas son nom marital à l'issue du divorce ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - dire que chaque partie prendra en charge ses propres dépens ; - constater que Monsieur [D] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [D], - condamner Madame [P] à verser à Monsieur [D] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 décembre 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée le 03 février 2025, audience renvoyée d'office au 06 février 2025. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après dbétas en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable

Vu l’assignation en date du 22 février 2024,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'épouse de

Madame [P] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 10] (TUNISIE),

et de

Monsieur [D] [W], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (TUNISIE) ,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE les effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 22 février 2024 ;

ATTRIBUE à Monsieur [W] [D] le droit au bail du logement situé [Adresse 5]

DÉBOUTE Monsieur [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts su