Chambre des Référés, 3 avril 2025 — 25/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025

N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7I-STEY Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. PIERRE CURIE 40 C/ [U] [V], S.A.S. MUSES EUROPE, S.A.R.L. ELLECTRAMOBILYS

DEMANDERESSE

S.C.I. PIERRE CURIE 40, société civile immobilière au capital de 100.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 383 318 540, dont le siège social est [Adresse 5], représentée par son gérant, Monsieur [L] [K], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jean-Philippe Fourmeaux, avocat au barreau de Draguignan, Me Marion Cordier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 189

DEFENDEURS

Monsieur [U] [V], exerçant [Adresse 3], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MUSES EUROPE, désigné en cette qualité suivant jugement prononcé par le tribunal de commerce de Caen le 2 octobre 2024 défaillant

S.A.S. MUSES EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 911 209 120, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, Monsieur [H] [G], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me Jérôme Wallaert, avocat au barreau de Lille, Me Gabriel De Froissard de Broissia, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 372

S.A.R.L. ELLECTRAMOBILYS, société à responsabilité limitée au capital de 1.540,00 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 830 754 370, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Adresse 10] [Localité 1], représentée par son gérant, Monsieur [H] [G], demeurant et domicilié en cette qualité au siège social défaillante

Débats tenus à l'audience du 27 février 2025

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 27 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2022, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a consenti à la société Muses Europe un bail dérogatoire, régi par l'article L. 145-5 du code de commerce, portant sur des locaux d'activité, de stockage et de bureaux d'environ 648 m2 situés [Adresse 7] (Yvelines) pour une durée de 18 mois à compter du 19 décembre 2022 moyennant un loyer annuel de 51 840,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance. Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, la société Electramobilys SARL s'est portée caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par la société Muses Europe en vertu du contrat de bail. Le 6 mai 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait signifier à la société Muses Europe un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 79 484,40 € TTC au titre des loyers et charges. Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte du 14 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait assigner la société Muses Europe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/1102. Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 juillet 2024, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait assigner la société Muses Europe et la société Electramobilys SARL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/1111. Après un renvoi ordonné à la demande de l'une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 12 décembre 2024, date à laquelle la jonction a été ordonnée sous le numéro RG 24/1102. Compte tenu d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Caen à l'égard de la société Muses Europe le 2 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée afin de mettre en cause les organes de la procédure collective. Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la société civile immobilière Pierre Curie 40 a fait assigner Maître [U] [V], es qualités de mandataire judiciaire de la société Muses Europe, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/155. La cause a été entendue à l’audience du 27 février 2025. A l'audience, la disjonction a été ordonnée entre les affaires jointes le 12 décembre 2024, l'instance initialement enrôlée sous le numéro RG 24/1102 conservant ce numéro et l'instance initialement enrôlée sous le numéro RG 24/1111 étant désormais enrôlée sous le numéro RG 25/304. La jonction entre l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/304 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/155 a ensuite été ordonnée, sous le numéro RG 25/155.

Par des conclusions développées oralement à l’audience, signifiées à la société Electramobilys S