Chambre des Référés, 27 mars 2025 — 24/01587

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre des Référés

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT 27 Mars 2025

N° RG 24/01587 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO3D AFFAIRE :S.C.I. OFFIPRO SDV C/ S.A.S. GT PRINT

DEMANDERESSE

S.C.I. OFFIPRO SDV, au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 818 091 027, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Ondine Carro, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 212, Me David Fertout, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1770

DEFENDERESSE

S.A.S. GT PRINT, au capital de 4.250.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 804 435 014, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux désormais domiciliés [Adresse 8] à [Localité 6] défaillante

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,

Vu l’assignation en date du 5 novembre 2024 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. GT PRINT.

La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. OFFIPRO SDV par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, statuant en qualité de juge des référés,

Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. OFFIPRO SDV ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° RG 24/01587 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO3D ;

Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. OFFIPRO SDV ;

Prononcé le VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Romane Boutemy Gaële François-Hary