TPX RAM CG FOND, 1 avril 2025 — 24/00297

TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]

N° RG 24/00297 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSOL

CADUCITÉ D'ASSIGNATION

DU : 01 Avril 2025

Minute: /2025

Association LA ROUGERIE

C/

S.A.R.L. SUD

copie certifiée conforme délivrée aux parties le JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française Au nom du Peuple Français

A l' audience publique de ce Tribunal tenue le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, sous la présidence d'Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LA ROUGERIE Association dont le siège social est situé10 [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; ayant pour avocat Me Michèle de KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

à :

La Société SUD S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 565 478, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, absente à l'audience.

Vu les articles 385, 406, 468 (ou 754 CPC) du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 21 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 01 Avril 2025 ;

Par courrier électronique, le conseil de la défenderesse a sollicité le renvoi de l'affaire mais ne se présente pas à l'audience;

Par courrier électronique, le conseil de la demanderesse a indiqué accepté le renvoi sollicité mais ne se présente pas à l'audience;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare l'assignation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi prononcé publiquement, le 1er avril 2025 par le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX