1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 22/02814
Texte intégral
1ère chambre civile
S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITAT
c/ S.E.L.A.R.L. [M] [O] [D] NOTAIRES
copies et grosses délivrées
à Me BRIOUT (LILLE) à Me PEIRENBOOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/02814 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HQ2B Minute: 111 /2025
JUGEMENT EN DATE DU 1er AVRIL 2025
Dans l’instance concernant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITAT, dont le siège social est sis 154 rue Montpencher - 62110 HENIN BEAUMONT
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. [M] [O] [D] NOTAIRES, dont le siège social est sis 124 rue Robert Aylé - 62110 HENIN BEAUMONT
représentée par Maître Lynda PEIRENBOOM de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, Assesseurs : LAMBERT Sabine, 1ère vice-présidente, LEJEUNE Blandine, Juge,
Assistés lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Novembre 2024 fixant l’affaire pour plaider à l’audience collégiale du 28 Janvier 2025.
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 25 Mars 2025. Puis le délibéré ayant été prorogé au 1er Avril 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Hénin-Beaumont Habitat exerce à Hénin Beaumont l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Qaza Immobilier. Mme [V] [Z] y était salariée en qualité de VRP multicarte depuis le 4 novembre 2013, et son époux, M. [T] y exerçait des missions sous le statut d'agent commercial indépendant.
A la suite du départ de ses collaborateurs, la SARL Hénin-Beaumont Habitat a soupçonné leur intervention antérieure dans le cadre d'actes établis par-devant la SELARL [M]-[O]-[D], sans que les commissions y afférentes lui aient été versées.
Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 8 février 2022, la SARL Hénin-Beaumont Habitat a mis en demeure la SELARL [M]-[O]-[D] d'avoir à lui régler la somme de 20 616 euros, décomposée de la manière suivante : -commission dossier de location [E] : 10% du loyer triennal soit la somme de 5 616 euros -commission vente Varlet à Bourguelle : 9 000 euros -commission vente [C] à Bourguelle : 6 000 euros
Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2022, la SARL Hénin Beaumont Habitat a assigné la SELARL [M]-[O]-[D] devant le tribunal aux fins notamment de la voir condamnée à lui payer la somme de 20 616 euros à titre de dommages-intérêts considérant que celle-ci avait engagé sa responsabilité délictuelle.
La SELARL [M]-[O]-[D] a comparu à l'instance.
L'instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 13 novembre 2024 et qui a fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience du 28 janvier 2025 devant la formation collégiale du tribunal. A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 25 mars 2025, prorogé au 1er avril 2025.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions visées ci-après.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA Le 6 octobre 2024, la SARL Hénin Beaumont Habitat demande au tribunal de : -débouter la SELARL [M] et associés de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -dire et juger que la SELARL [M]-[O]-[D] engage sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de la SARL Hénin-Beaumont Habitat -condamner la SELARL [M]-[O]-[D] à lui payer à la somme de 16 300 euros à titre de dommages et intérêts -la condamner à lui payer la somme complémentaire de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sa résistance abusive -la condamner à la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance
La SARL Hénin-Beaumont Habitat se prévaut des dispositions de l'article 1240 du code civil, et des clauses contenues dans les trois actes litigieux (un bail commercial et deux ventes), faisant état de l'absence d'intermédiaire et de l'engagement de l'auteur de la déclaration inexacte à en payer les honoraires, le cas échéant. Elle affirme que les notaires ne pouvaient ignorer qu'elle était intervenue dans le cadre des actes litigieux, puisque ses collaborateurs avaient sollicité des informations via la boîte mail de l'agence. Elle estime que cette attitude constitue une faute, l'ayant privée de commissions sur les actes dont s'agit. Plus généralement, elle évoque la légèreté de la SELARL [M]-[O]-[D] dans la réalisation de ses missions, évoquant des attestations de valeur de complaisance, sollicitées par l'étude auprès de Mme [Z] et de M. [T].
Au soutien de sa