1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 22/02889
Texte intégral
1ère chambre civile
S.C.I. BM LOUVRE
c/ S.E.L.A.R.L. [R], Liquidateur judiciaire de la SARL OG LENS. , S.A.R.L. OG LENS , S.C.P. [Z] [X], [O] Hannebicq-[N], [S] [L]
copies et grosses délivrées
à Me NOEL (DOUAI) à Me PEIRENBOOM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 22/02889 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRGG Minute: 112 /2025
JUGEMENT EN DATE DU 1er AVRIL 2025
Dans l’instance concernant :
DEMANDERESSE
S.C.I. BM LOUVRE, dont le siège social est sis 8, Place Jean Jaurès - 62300 LENS
représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI
DEFENDERESSES
S.C.P. [Z] [X], [O] Hannebicq-[N], [S] [L], dont le siège social est sis 26, Place Jean Jaurès - 62300 LENS
représentée par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE
S.E.L.A.R.L. [R], prise en la personne de Maitre [B] [V], es qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL OG LENS., dont le siège social est sis 35-37 rue Roger Salengro - 62000 ARRAS
défaillant
S.A.R.L. OG LENS, dont le siège social est sis 42, route d’Arras - 62300 LENS
défaillant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : CATTEAU Carole, Vice-présidente, Assesseurs : LAMBERT Sabine, 1ère vice-présidente, LEJEUNE Blandine, Juge,
Assistées lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Novembre 2024 fixant l’affaire pour plaider à l’audience collégiale du 28 Janvier 2025.
A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 25 Mars 2025. Puis le délibéré ayant été prorogé au 1er avril 2025.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Messieurs [C] [G], [H] [G], [A] [F] et [H] [F] ont créé la SCI BM Louvre immatriculée le 16 octobre 2014, aux fins de développer une activité commerciale sportive dans un immeuble leur appartenant.
Messieurs [C] et [H] [G] ont constitué la SARL M2 Développement. Messieurs [A] et [H] [F] ont quant à eux constitué la SARL GBI Groupe [F].
Ces deux sociétés ont créé la SARL OG Lens immatriculée le 13 novembre 2015.
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2015, dont la date a été rectifiée par avenant au 23 janvier 2016, la SCI BM Louvre a donné à bail commercial des locaux situés 42 route d'Arras à Lens à la SARL OG Lens.
Les parts sociales de la SARL OG Lens ont été cédées à Mme [Y] [M], M. [U] [K] et M. [P] [J] par acte authentique régularisé par-devant Maître [S] [L], notaire, en date du 27 juillet 2018.
Le 29 mars 2019, la SCI BM Louvre a fait délivrer à la SARL OG Lens un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et a saisi le juge des référés d'une demande de résiliation du bail.
Par ordonnance du 28 octobre 2020, le juge des référés de Béthune l'a déboutée de sa demande, au motif d'une incertitude quant à la date du contrat de bail, l'acte de cession de parts sociales évoquant un contrat conclu le 31 décembre 2014.
La SCI BM Louvre a fait délivrer un nouveau commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 1er mars 2021, et a renouvelé sa saisine du juge des référés, arguant de l'erreur de plume contenue dans l'acte de cession des parts sociales.
Par ordonnance du 6 octobre 2021, le juge des référés de Béthune a rejeté cette demande, au motif de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur la date de conclusion du bail, et précisant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une erreur de plume éventuellement commise par le notaire rédacteur de l'acte de cession de parts sociales.
La SCI BM Louvre a fait délivrer un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL OG Lens le 22 avril 2022.
Par message RPVA du 12 septembre 2022, la SCI BM Louvre a transmis au greffe du tribunal judiciaire un projet d'assignation destiné à la SARL OG Lens et à la SCP [Z] [X], [O] [N], [S] [L], [T] [E] aux fins de prendre date.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2022, la SCI BM Louvre a assigné la SCP [Z] [X], [O] [N], [S] [L], [T] [E] devant le tribunal aux fins notamment de voir celui-ci: constater la résiliation du bail à compter du 22 mai 2022, ordonner l'expulsion de la SARL OG Lens et la condamner au paiement de l'arriéré de loyers outre une indemnité d'occupation à compter de la date de la résiliation
condamner la SCP [Z] [X], [O] [N], [S] [L], [T] [E] au paiement de la somme de 69 387,93 euros à titre de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle
La SCP [Z] [X], [O] Hannebicq-[N], [S] [L] a comparu à l'instance.
Le greffe du tribunal n'a pas été rendu destinataire d'une assignation délivrée à la SARL OG Lens.
La SARL OG Lens a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce d'Arras du 31 mai 2023, convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 12 juillet 2023.
Par acte