JCP - CIVIL2, 1 avril 2025 — 24/01481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 24/01481 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFQ

Minute : 25/ JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : [E] [P]

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 01 Avril 2025

DEMANDEUR :

SA EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 novembre - 28110 LUCÉ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [P], demeurant 8 rue François Foreau - Résidence provence lgt 62 - 28110 LUCÉ comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Février 2025 et mise en délibéré au 01 Avril 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 août 2023, la SA EURE ET LOIR HABITAT, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [P] [E] un appartement situé 8, rue François Foreau, Résidence Provence, log.62 – 28110 LUCE, pour un loyer mensuel d'un montant initial de 495,94 € charges comprises.

Le 09 janvier 2024, un commandement de payer la somme de 1 486,56 € au principal a été délivré à la demande du bailleur à Monsieur [P] [E] au titre du solde des loyers impayés au 05 janvier 2024, et ce dans un délai de deux mois, à défaut de quoi le bailleur entendait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2024 (à étude), la SA EURE ET LOIR HABITAT a assigné Monsieur [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres auquel il demande, sur le fondement de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Monsieur [P] [E] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [P] [E] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer la somme de 2 534,98 € au titre de l’arriéré des loyers et charges arrêtés au 11 avril 2024, échéance d'avril incluse, outre les mensualités échues depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, outre intérêt de retard au taux légal à compter de la décision ; - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts légaux ; - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer la somme de 800,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, incluant notamment le coût du commandement délivré le 9 janvier 2024, de l'assignation et des actes de procédure qui en suivront ;

Appelée à l’audience du 17 septembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi et a finalement été examinée à l’audience du 04 février 2025.

Lors de cette audience, la SA EURE ET LOIR HABITAT, représentée par son avocat, soutient les termes de son assignation, et actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au mois de janvier 2025 inclus à la somme totale de 5 040,23 €. Elle s'oppose à toute demande éventuelle de paiement, précisant que les loyers sont impayés depuis longtemps.

Monsieur [P] [E] comparaît en personne. Il reconnaît la créance alléguée à son encontre et n'en conteste pas le montant, précisant avoir effectué un virement de 600 euros avant l'audience. Il explique les loyers impayés par une situation financière difficile, du fait d'autres saisies sur son salaire depuis plusieurs mois, mais affirme que sa situation devrait prochainement s'améliorer. Il indique avoir pris des engagements auprès de la société Action Logements Services, et sollicite l'octroi de délais de paiement, proposant de verser chaque mois 600 euros, correspondant au montant du loyer actualisé (550 €) plus 50 € en règlement de sa dette. Il déclare un salaire mensuel de 2200 €.

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture de l'Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal a