Section des Référés, 1 avril 2025 — 25/00218

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWGU CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A. LOGIREP C/ Syndicat SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE (SEDIF), S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A.R.L. [K] [S], S.A.S. SEMOFI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Représenté par son syndic la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE 127 rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS - , S.A.S. COGEDIM, S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), Commune COMMUNE DE VILLEJUIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES : DEMANDERESSE

S. A. LOGIREP immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393 542 428 dont le siège social est sis 127 rue Gambetta - 92150 SURESNES

représentée par Maître Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R280

DEFENDERESSES

S. A. S. LEGENDRE ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 399 394 204 dont le siège social est sis 155 boulevard Maxime Gorki - 94800 VILLEJUIF

représentée par Maître Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1316

S. A. S. COGEDIM immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 054 500 814 dont le siège social est sis 87 rue Richelieu - 75002 PARIS

représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R209

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU 108 RUE EDOUARD VAILLANT - 94800 VILLEJUIF représenté par son syndic la société DYONISIENNE DE COPROPRIETE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 389 338 898 dont le siège social 127 rue Gabriel Péri - 93200 SAINT-DENIS

représentée par Maître Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : PB 207

SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE (SEDIF) enregisté au répertoire SIREN 257 500 017 dont le siège social est sis 79 boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS

S. A. R. L. [K] [S] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 530 447 234 dont le siège social est sis 35 rue Vergniaud - 75013 PARIS

S. A. S. SEMOFI immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 391 764 156 dont le siège social est sis 565 rue des Voeux Saint Georges - 94290 VILLENEUVE LE ROI

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 341 214 971 dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES

non comparante, ni représentée

COMMUNE DE VILLEJUIF dont le siège social est sis 1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier - 94807 Villejuif, France

tous non représentés

PARTIES INTERVENANTES

S. A. S. FRANCILIANE immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 817 502 651 dont le siège social est sis 30 Rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS

représentée par Maître Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R175

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Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 17, 20, 21 et 22 janvier 2025, 7 février 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la S.A.S. LEGENDRE IDF, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble du 108 rue Edouard Vaillant, 94800 Villejuif, la S.A.S. COGEDIM, la S.A.S. SEMOFI, le SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE (SEDIF), la S.A.R.L. [K] [S], la COMMUNE DE VILLEJUIF et la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) à la demande de la S.A. LOGIREP, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise, soutenues à l’audience du 25 février 2025 ;

Vu l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignés, la S.A.S. SEMOFI, le SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE (SEDIF), la S.A.R.L. [K] [S], la COMMUNE DE VILLEJUIF et la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'intervention volontaire

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société FRANCILIANE, en sa qualité d'exploitante du service public de production et de distribution d’eau potable.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un m