Section des Référés, 1 avril 2025 — 25/00076

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTFS CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, Société SOGEPROM REALISATIONS C/ Société EPA d’aménagement ORLY RUNGIS -SEINE AMONT, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, Ville d’ORLY, Société SCCV ORLY QUINZE ARPENTS SCCV ORLY QUINZE ARPENTS désormais dénommée SCCV ORLY THIAIS ARPENTS ALOUETTES société civile immobilière de construction vente au capital social de 1.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 922 285 044, dont le siège social est sis 1 AVENUE EUGÈNE FREYSSINET - 78280 GUYANCOURT,, S.A.S. PARCS EN SCENE THIAIS-ORLY, S.A.R.L. ATELIER DE MIDI, S.A.S. STRUCTUDE, S.A.S. ROC SOL, Société ENEDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES : DEMANDERESSES

S. A. S. U. BOUYGUES IMMOBILIER immatriculée au RCS sous le numéro 562 091 546 dont le siège social est sis 3, Boulevard Gallieni - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

SOCIÉTÉ SOGEPROM REALISATIONS immatriculée au RCS 444 562 029 dont le siège social est sis 34 rue Henri Regnault - 92400 COURBEVOIE

toutes deux représentées par Me Florence CASTEIGTS, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0342

DEFENDERESSES

S. C. C. V. ORLY QUINZE ARPENTS ACTUELLEMENT DENOMMÉE SCCV ORLY-THIAIS ARPENTS ALOUETTES immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 922 285 044 dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT

représentée par Maîte Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 250

S. A. S. PARCS EN SCENE THIAIS-ORLY immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 892 264 136 dont le siège social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 250

SOCIÉTÉ EPA D’AMÉNAGEMENT ORLY RUNGIS -SEINE AMONT immatriculée au RCS sous le numéro 499 084 283 dont le siège social est sis 2 avenue Jean Jaurès - 94600 CHOISY LE ROI

S. A. ORANGE immatriculée au RCS sous le numéro 380 129 866 dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

S. A. GRDF immatriculée au RCS sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT DENIS

VILLE D’ORLY dont le siège social est sis 1 place François Mitterrand - 92130 ORLY

S. A. R. L. ATELIER DE MIDI immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 331 786 673 dont le siège social est sis 90-96 avenue du bas Meudon - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

S. A. S. STRUCTUDE immatriculée au RCS sous le numéro 808 449 631 dont le siège social est sis 137 avenue Anatole France - 94600 CHOISY LE ROI

S. A. S. ROC SOL immaticulée au RCS sous le numéro 340 284 371 dont le siège social est sis 30 bis rue d’Estienne d’Orves - 92120 MONTROUGE

S. A. ENEDIS immatriculée au RCS sous le numéro dont le siège social est sis Actuellement 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

toutes non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 17, 18, 19, 20 et 27 décembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la Ville d’ORLY, la S.A.R.L. ATELIER DE MIDI, la S.A.S. STRUCTUDE, la S.A.S. ROC SOL, la S.A. ENEDIS, la société EPA d’aménagement ORLY RUNGIS -SEINE AMONT, la S.A. ORANGE, la S.A.GRDF, la SCCV ORLY QUINZE ARPENTS et la S.A.S. PARCS EN SCENE THIAIS-ORLY à la demande de la S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER et la société SOGEPROM REALISATIONS , aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 février 2025 lors de laquelle la S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER et la société SOGEPROM REALISATIONS ont maintenu leurs demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la Ville d’ORLY, la S.A.R.L. ATELIER DE MIDI, la S.A.S. STRUCTUDE, la S.A.S. ROC SOL, la S.A. ENEDIS, la société EPA d’aménagement ORLY RUNGIS -SEINE AMONT, la S.A. ORANGE, la S.A.GRDF n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement a