Section des Référés, 1 avril 2025 — 24/01812

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01812 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTDN CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société SCCV CHAMPIGNY SUR MARNE - RUE HARPIGNIES - IDF C/ S.A.S. NEB NATIONAL ENGINEERING BUILDING, S.A.R.L. société ECC, S.A.R.L. TERRATER, Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance société MMA IARD Assurances mutuelles, Compagnie d’assurance MMA IARD, Syndic. de copro. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 12-20 rue du Plessis TREVISE et 17-17b rue HARPIGN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV CHAMPIGNY SUR MARNE - RUE HARPIGNIES - IDF immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 840 758 775 dont le siège social est sis 35 allée du Chargement - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C010

DEFENDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

S. A. MMA IARD immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS

toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0293

S. A. S. NEB NATIONAL ENGINEERING BUILDING immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 825 290 174 dont le siège social est sis 20 avenue de Friedland - 75008 PARIS

S. A. R. L. ECC immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 822 823 936 dont le siège social est sis 7 rue des Terres Fortes - 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE

S. A. R. L. TERRATER immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 434 494 530 dont le siège social est sis 11 route aux Pierres - 77174 VILLENEUVE-LE COMTE

S. A. SMA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 789 296 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 12-20 RUE DU PLESSIS TREVISE ET 17-17B RUE HARPIGNIES - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représenté par son syndic en exercice la S. A. NEXITY dont le siège social est sis 19 rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS CEDEX 8

tous non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 25 juin 2024 du tribunal judiciaire de CRÉTEIL (RG N°24/00618), la S.C.C.V. CHAMPIGNY SUR MARNE - RUE HARPIGNIES - IDF a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [E] [F].

Vu les assignations en référé délivrées le 3 décembre 2024 à la S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12-20 rue du Plessis Trevise et 17-17bis rue Harpignies à CHAMPIGNY SUR MARNE (94 500) et à la S.A. SMA SA, le 4 décembre 2024 à la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD et le 5 décembre 2024 à la S.A.R.L. TERRATER et la S.A.R.L. E.C.C., à la demande de la S.C.C.V. CHAMPIGNY SUR MARNE - RUE HARPIGNIES - IDF, par lesquelles il est sollicité que l’ordonnance susvisée soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance, et ses conclusions soutenues à l’audience du 25 février 2025 ;

Vu les conclusions soutenues par la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD, tendant au rejet de la demande, outre ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles, et formant subsidiairement les protestations et réserves d’usage, et sollicitant en tout état de cause que soit délivré injonction sous astreinte de 50 euros par jour de retard à la S.A.R.L. E.C.C. de communiquer son attestation d’assurance de responsabilité civile et de garantie décennale souscrite depuis le 1er janvier 2021 ;

Bien que régulièrement assignés, la S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING, la S.A.R.L. E.C.C., la S.A.R.L. TERRATER, la S.A. SMA SA et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12-20 rue du Plessis Trevise et 17-17bis rue Harpignies à CHAMPIGNY SUR MARNE (94 500) n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et