Section des Référés, 1 avril 2025 — 25/00129

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL, S.D.C. DU 38 RUE CHARLES SILVESTRI, S.D.C. IMMEUBLE SIS 82 RUE DIDEROT À VINCENNES (94300), Société [Y] [K] ARCHITECTE - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, [Z] [I], [F] [U], [D] [X], [M] [O], [B] [W], [L] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [T] né le 08 Septembre 1979 à SAINT ETIENNE (LOIRE), nationalité française, gérant de fonds, demeurant 102 avenue de Paris - 94300 VINCENNES

[V] [S] épouse [T] nés le 21 Octobre 1977 à PARIS 14ème, nationalité française, sans profession, demeurant 102 avenue de Paris - 94300 VINCENNES

tous deux représentés par Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - Vestiaire : PC 250

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 82 RUE DIDEROT - 94300 VINCENNES représentée par son syndic la SARL LA POSTOLLE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 343 322 491 dont le siège social est sis 20 rue du midi - 94300 VINCENNES

représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C1869

Monsieur [Z] [I] demeurant 37 B rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES Nouveau propriétaire de la parcelle G58

comparant en personne, non représenté

Monsieur [M] [A] [N] demeurant 37 rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES

comparant en personne, non représenté

COMMUNE DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL dont le siège social est sis 53 bis rue de Fontenay - 94300 VINCENNES

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 38 RUE CHARLES SILVESTRI - 94300 VINCENNES représenté syndic la SARL DAVID GESTION immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 520 808 643 dont le siège social est sis 10 rue Brillet - 94130 NOGENT-SUR-MARNE

[Y] [K] ARCHITECTE - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 534 647 268 dont le siège social est sis 5 rue du Montreuil - 94300 VINCENNES

Madame [F] [U] demeurant 37 B rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES

non comparante, ni représentée

Madame [D] [X] demeurant 5 rue des Thoniers - 56590 GROIX

Madame [B] [W] demeurant 37 rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES

Madame [L] [R] demeurant 37 B rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES Ancienne propriétaire de la parcelle G58

tous non représentés

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Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé délivrées les 11 et 13 décembre 2024, 8 janvier 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à [Y] [K] ARCHITECTE-Entrepreneur individuel, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 38 RUE CHARLES SILVESTRI, Madame [D] [X], Monsieur [M] [O], Madame [B] [W], Madame [L] [R], la COMMUNE DE VINCENNES, Service du Domaine Communal, Monsieur [Z] [G], Madame [F] [U] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 82 RUE DIDEROT à la demande de Monsieur [J] [T] et Madame [V] [S] épouse [T] , aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise,

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 février 2025 lors de laquelle Monsieur [J] [T] et Madame [V] [S] épouse [T] ont maintenu leurs demandes tout en se désistant de celles formulées à l'encontre de Madame [L] [R].

Vu les protestations et réserves formées à l’audience par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 82 RUE DIDEROT ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, [Y] [K] ARCHITECTE-Entrepreneur individuel, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 38 RUE CHARLES SILVESTRI, Madame [D] [X], Monsieur [M] [O], Madame [B] [W], Madame [L] [R], la COMMUNE DE VINCENNES, Service du Domaine Communal, Monsieur [Z] [G], Madame [F] [U] n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement des demandes formées à l’encontre de Madame [L] [R]

Il convient de constater le désistement de Monsieur [J] [T] et Madame [V] [S] épouse [T] de leurs demandes à l'encontre de Madame [L] [R], ancienne propriétaire du bien situé au 37 B rue de la Marseillaise à VINCENNES (parcelle G58), aux droits de laquelle succèdent Monsieur [Z] [I] et Madame [F] [U].

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction