3ème Chambre, 4 avril 2025 — 22/00001

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 22/00001 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TCM5 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ S.C.I. LES CAPITOLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - BAUX COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

M. LUCCHINI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assisté de Mme REA, Greffier

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Géraldine PIEDELIEVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0238

DEFENDERESSE

S.C.I. LES CAPITOLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 décembre 2024.

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 21 mars 2025 et prorogé au 4 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2008, la S.C.I Les Capitoles a donné à bail commercial à la S.A. BNP PARIBAS divers locaux en l’état futur d’achèvement dépendant d’un immeuble à construire sis [Adresse 2] à [Localité 7].

Les lieux sont désignés ainsi qu’il suit : « un local désigné sous le terme commerce A situé au rez de chaussée d’une surface utile de l’ordre de 462 m2. »

La destination des lieux est « l’activité d’agence bancaire, financière, de crédit ainsi que toutes activités s’y rapportant, à l’exclusion de toute autre. »

Les locaux ont été livrés au Bailleur le 14 février 2011, et le même jour les parties ont conclu un avenant aux termes duquel le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 14 février 2011 moyennant un loyer annuel de 168 690,50 € HT et HC payable trimestriellement et d’avance, avec indexation sur l’indice du coût de la construction.

Par l’effet de la dernière révision, le loyer annuel acquitté au jour du renouvellement s’établissait à la somme de 193 772,12 € HT et HC.

Suivant exploit d’huissier en date du 30 juin 2020, la S.A. BNP PARIBAS a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020.

La S.C.I Les Capitoles a indiqué être d’accord sur le principe du renouvellement mais aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties sur le montant du loyer, de sorte que la S.A. BNP PARIBAS a notifié, par lettre recommandée du 5 octobre 2021 présentée le 15 octobre 2021, un mémoire préalable tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle en principal de 114 100 € HT et HC.

Puis par acte d’huissier délivré le 21 décembre 2021, la S.A. BNP PARIBAS a fait assigner la S.C.I Les Capitoles devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil demandant à celui-ci de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 18 juillet 2020 à la somme annuelle en principal de 114 100 € HT et HC ; - dire que les trop-perçus de loyer porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2020 et au fur et à mesure des échéances échues jusqu’à parfait paiement ; - dire que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative au 1er juillet 2020, - fixer le loyer provisionnel, dans l’hypothèse où une mesure d’instruction serait ordonnée à la somme par an en principal de 114 100 € HT et HC, et ce à compter du 1er juillet 2020 et pendant toute la durée de l’instance ; En toute hypothèse, - débouter la SCI Les Capitoles de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la SCI Les Capitoles au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Géraldine PIEDELIEVRE (LPA-CGR avocats) dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Au soutien de sa demande, la S.A. BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100 euros HT HC, inférieure au loyer en cours.

Par mémoire en réponse notifié par lettre recommandée du 17 janvier 2022 présentée le 19 janvier 2022, la S.C.I Les Capitoles demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la S.A. BNP PARIBAS de sa demande tendant à voir fixer le loyer à 114 000 euros HC HT par an ; - lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la décision du Juge des loyers commerciaux quant à la nomination d’un expert aux fins d’évaluer le montant du loyer du bail renouvelé ; - dire que les frais d’expertise seront avancés par le Preneur ; - fixer le loyer provisionnel au montant du loyer contractuel ; - réserver les dépens.

La SCI Les Capitoles fait