Section des Référés, 1 avril 2025 — 24/01801

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01801 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTQP CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [C] [J] C/ Société STUDIO BELLECOUR, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S. SOCIETE TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS), S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SDC DU 10 RUE DES AQUEDUCS - 94250 GENTILLY représenté par son syndic IMMOBILIERE DE L’ORGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J] né le 07 Février1964 à LAVAL (MAYENNE), nationalité française, ingénieur, demeurant 10 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY

représenté par Maître David SAIDON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0630

DEFENDEURS

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75008 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0156

S. A. S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de VERSAILLES soous le numéro 489 244 483 dont le siège social est sis 11 Place de l’Europe - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0197

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 10 RUE DES AQUEDUCS - 94250 GENTILLY représenté par son syndic la SAS IMMOBILIERE DE L’ORGE dont le siège social est sis 9 avenue Gilbert Fergant - Centre Commercial du Clos - 91220 LE PLESSIS PATE

représenté par Maître Emmanuel SEIFERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L0179

S. A; S. D’ARCHITECTURE STUDIO BELLECOUR immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 450 489 179 dont le siège social est sis 4 Boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J073 - non comparant à l’audience

S. A. S. BTP CONSULTANTS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525 dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : J073 - non comparant à l’audience

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349 dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS

S. A. S. TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS) immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 383 950 540 dont le siège social est sis 8 voie La Cardon - Bâtiment F - 86-94 rue Gutenberg - 91120 PALAISEAU

S. A. S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 063 dont le siège social est sis 10 RUE MOZART - 92110 CLICHY

toutes trois non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 04 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 9, 17 et 18 décembre 2024 par Monsieur [C] [J] à la S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, le Syndicat des copropriétaires du 10 rue des Aqueducs – 94250 GENTILLY, représenté par son Syndic IMMOBILIERE DE L’ORGE et la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (RG.N° 24/01801), soutenues à l’audience du 4 mars 2025 ;

Vu les assignations délivrées le 28 janvier 2025 par la S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE par lesquelles il est sollicité que les opérations d'expertises à venir soient rendues communes et opposables à la Société STUDIO BELLECOUR, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX (SMABTP), la S.A.S. BTP CONSULTANTS , la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (MAF), ès qualités d'assureur de la société STUDIO BELLECOURT et la S.A.S. SOCIETE TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS) (RG. N° 25/00226), soutenues à l’audience du 4 mars 2025 ;

Vu la jonction des instances ;

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS (MAF), ès qualités d'assureur de la société STUDIO BELLECOURT et la S.A.S. SOCIETE TBS TECHNICAL AND BUSINESS SERVICES (TBS) n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition