Chambre 3 - CONSTRUCTION, 4 avril 2025 — 22/07093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 04 Avril 2025 Dossier N° RG 22/07093 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTXC Minute n° : 2025/85

AFFAIRE :

[G] [I] C/ [D] [T] épouse [U], [Y] [U], [Y] [T]

JUGEMENT DU 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Maître [B] [W] de la SELARL CABINET [B] [W] Maître [A] [H] de l’ASSOCIATION COUTELIER

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [I] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas MEULIEN de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Madame [D] [T] épouse [U] Monsieur [Y] [U] demeurants [Adresse 7]

Monsieur [Y] [T] demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Isabelle COLOMBANI de la SELARL CABINET ISABELLE COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

****************** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Selon acte reçu le 30 avril 2021, Madame [G] [I] a acquis de Madame [D] [U], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T] une maison avec piscine édifiée sur la parcelle numérotée section A N°[Cadastre 3] sise [Adresse 1] sur la commune de [Localité 9]. Se plaignant de divers désordres constatés après sa prise de possession des lieux, soit un problème d’alimentation en eau potable, la présence de nuisibles, une piscine fuyarde et le survol fréquent d’hélicoptères au-dessus de la propriété, Madame [G] [I] a mis en demeure les consorts [C] de restituer le prix de vente et de rembourser les frais de mutations et de travaux engagés selon courrier du 2 juin 2022. En l’absence d’accord, Madame [G] [I] a fait assigner Madame [D] [U], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T] selon actes d’huissier du 21 octobre 2022 devant le tribunal judiciaire de Draguignan principalement en nullité de la vente ;

Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 29 février 2024, elle sollicite du tribunal de : A titre principal,

JUGER nulle la vente dressée par Maître [F] [S], notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « [O] [R] et [P] [X] », titulaire d’un office notarial à [Localité 9] selon acte authentique en date du 30 avril 2021 publié le 18 Mai 2021 Volume 2021 P N° 11955 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 2 intervenue entre Madame [G] [I] et Madame [D] [U] née [T], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T], pour vice du consentement ;

A titre subsidiaire,

JUGER résolue la vente dressée par Maître [F] [S], notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « [O] [R] et [P] [X] », titulaire d’un office notarial à [Localité 9] selon acte authentique en date du 30 avril 2021 publié le 18 Mai 2021 Volume 2021 P N° 11955 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 2 intervenue entre Madame [G] [I] et Madame [D] [U] née [T], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T], pour vices cachés ;

En tout état de cause,

ORDONNER la publication de la décision à intervenir au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 2 ;

CONDAMNER solidairement Madame [D] [U] née [T], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T] à restituer à Madame [G] [I] la somme de 520.000 € correspondant au prix de vente ;

CONDAMNER solidairement Madame [D] [U] née [T], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T] à payer à Madame [G] [I] la somme de 136 941,39 € de dommages et intérêts au titre des travaux engagés dans la maison et de restitution des droits d’enregistrements et de notaire ;

CONDAMNER solidairement Madame [D] [U] née [T], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T] à payer à Madame [G] [I] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement Madame [D] [U] née [T], Monsieur [Y] [U] et Monsieur [Y] [T] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Monsieur le Bâtonnier François COUTELIER, avocat sur son affirmation de droit ;

JUGER fondée l’exécution provisoire aux intérêts de Madame [G] [I] et REJETER toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [I] invoque à titre principal la nullité de la vente pour réticence dolosive sur le fondement des dispositions de l’article 1137 du code civil. Elle affirme : - que de graves problèmes d’alimentation dont elle justifie par la production d’attestations était connue des vendeurs et avait fait l’objet d’échanges avec la mairie non portés à la connaissance de l’acquéreur ; qu’il est constant qu’un non r