Chambre des référés, 4 avril 2025 — 24/01370

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSYM

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OISEAUX [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. CREPES AND CO dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K103

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 20 décembre 2024, la SCI [Adresse 6], propriétaire d'un local commercial situé aux Ulis a donné à bail à la SAS CREPES AND CO, et l'a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir de la SAS CREPES AND CO et de tous occupants de son chef des lieux loués situés au rez-de-chaussée (lot architecte n°1) du bâtiment K1 et de la place double de parking privative (lots architectes n°23 et 24) située au sous-sol (niveau -1) de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8], de justifier de l'acquit des charges locatives et de remettre les clefs, - autoriser la SCI LES OISEAUX [Adresse 1] à expulser la SAS CREPES AND CO des lieux et tous occupants de son chef des lieux loués en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assiste, s'il l'estime utile, d'un technicien, - ordonner la séquestration, aux frais de la SAS CREPES AND CO à ses risques et périls, des meubles laissés dans les lieux loues, pour sûreté des loyers échus et des charges locatives, - condamner la SAS CREPES AND CO à payer à la SCI [Adresse 6] : - la somme provisionnelle de 23.296,98 euros TTC suivant décompte arrêté au 4e trimestre 2024 inclus, - une somme provisionnelle principale trimestrielle hors taxes et hors charges correspondant au dernier loyer courant, soit la somme trimestrielle actuelle de 6.575,85 euros HT, à titre d'indemnité d'occupation, augmentée de la TVA, des taxes diverses et charges, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective par remise des clés, somme principale annuelle soumise à l'indexation annuelle prévue dans le bail, - la somme de 228,12 euros au titre des frais du commandement de payer signifiée le 22 octobre 2024, - la somme de 69,92 euros au titre de l'extrait K bis et de l'état des inscriptions de la SAS CREPES AND CO, - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de l'exécution de l'ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses demandes, la SCI LES OISEAUX [Adresse 1] expose que : - suivant acte en date du 11 août 2016, elle a donné à bail un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment K1 ainsi qu'une place double de parking privative située au sous-sol de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5], à la SAS CREPES AND CO, à destination exclusive de restaurant rapide et principalement : crêperie, tarterie, gaufres, soupes et bar à jus de fruits, pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du 22 décembre 2016, moyennant un loyer annuel principal indexé de 22.270 euros hors taxes, hors charges payable trimestriellement et d'avance, - le loyer s'élève actuellement à la somme trimestrielle de 6.575,85 euros hors taxes et hors charges, outre une provision pour charges trimestrielle de 350 euros, - or, la SAS CREPES AND CO ne payant plus régulièrement ses loyers depuis le mois de juillet 2024, la SCI LES OISEAUX [Adresse 1] lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 octobre 2024, réclamant la somme, en principal, de 23.062,82 euros, qui est demeuré infructueux, - au jour de la présente assignation, la SAS CREPES AND CO reste devoir la somme de 23.296,98 euros. - la société CREPES AND CO n'a pas justifié d'une assurance en cours de validité si bien que la SCI LES OISEAUX l'a sommée de la produire à compter de la signification de l'assignation sous peine de résiliation du bail.

A l'audience du 25 février 2025, la SCI LES OISEAUX [Adresse 1], représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et dépo