J.L.D. - HO, 1 avril 2025 — 25/01022

Maintien de la mesure de soins psychiatriques 1 avril 2025 Cour de cassation — J.L.D. - HO

Texte intégral

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 01 avril 2025

N° RG 25/01022 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3HV

MINUTE N°

NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 01 avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [X] [C] née le 06 Janvier 1978 à [Localité 3] demeurant chez M. [W] [M], [Adresse 2] Comparante et assistée de Me Carole DA SILVA, avocat au barreau de l’ESSONNE

TIERS : Madame [P] [Y], [Adresse 1] , non comparante

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [4] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 17 Mars 2025; Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 31 mars 2025;

A l’audience du 01 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant expose que Madame [X] [C] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 31 octobre 2023, sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers.

Le juge, en dernier lieu par une ordonnance en date du 07 octobre 2024, a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Le directeur de l’établissement de santé a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [C], en indiquant que ses troubles mentaux caractérisent une maladie psychiatrique qui rend impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

Dans ses réquisitions, le Ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation en cours.

Madame [X] [C] a été entendue à l’audience. Elle a déclaré : « je suis d’accord pour rester ; je ne sais pas comment vivre dehors car j’ai besoin de ma AAH ; oui j’ai rencontré l’assistante sociale, mon dossier est en cours ; je vais essayer de les appeler cet après-midi pour pouvoir retourner chez moi ; j’ai mon appartement, je suis chez moi ; oui les soins se passent bien ; j’ai été agressé par la même personne, elle est venue dans ma chambre j’ai essayé de la pousser pour qu’elle sorte ; j’ai été à l’isolement à cause d’elle et ils ont vu que je n’y étais pour rien ; j’ai pas trop de visite car mes enfants sont encore petits. Je suis trop sédatée. »

L’avocat de Madame [X] [C] a été entendu à l’audience. Elle n’a pas formulé d’observations particulière. L’affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 01 avril 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge

Magali VIVIEN Nicolas REVEL