Chambre des référés, 4 avril 2025 — 25/00152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVY

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 25 février 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société [Adresse 15] dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 et par Maître Françoise ECORA, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, assureur de IETI INGENIERIE et EPDC dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. CROIX MARIE BOURDON dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

Mutuelle MAF, en qualité d’assureur de la société CROIX MARIE BOURDON dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni constituée

S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE & FILS dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni constituée

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société FAYOLLE ET FILS dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 548

S.A.S. ALPHA CONTROLE dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante ni constituée

S.A.S. ENTREPRISE [K] [I] dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Charlie FRANCOIS de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1910

S.A. AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A.S.U. IETI INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 21 juin 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le RG n°24/00336, le président du tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE représenté par le président du Conseil départemental, désigné Monsieur [T] [O] en qualité d'expert judiciaire empêché et remplacé par Monsieur [R] [M] par l'ordonnance de changement d'expert du 2 août 2024.

Par assignation délivrée les 24, 30 décembre 2024 et 7 et 31 janvier 2025, la SMABTP en qualité d'assureur de la société LES RESIDENCES SA D'HABITATLON demande, au visa des articles 145 et 334 du code de procédure civile, de l'article L242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants, 1231-1, 1342-2 et 2241 du code civil, que les opérations d'expertise soient rendues communes et opposables à la société CROIX MARIE BOURDON et son assureur la MAF, FAYOLLE ET FlLS et son assureur la SA ALLIANZ lARD, la SA ALPHA CONTROLE et son assureur AXA France, l'entreprise [I] [K] et son assureur AXA FRANCE, IETI lNGENIERIE et son assureur ZURICH lNSURANCE EUROPE AG, et la SAS ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS (EPDC) et son assureur ZURICH lNSURANCE EUROPE AG.

Au soutien, elle explique que : - son assuré, les RESIDENCES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE a pour activité la construction d'immeubles à loyer modéré et de syndic ; - par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement en date du 17 novembre 2017, le département de l'Essonne a fait acquisition de plusieurs lots au sein d'un ensemble immobilier sis [Adresse 17] à [Localité 18] ; - les biens acquis ont été livrés avec réserves le 16 décembre 2019 ; -que sont intervenus à cette opération : la société CROIX MARIE BOURDON maître d'œuvre assurée auprès de la MAF, ALPHA CONTROLE contrôleur technique assuré auprès de AXA FRANCE, la société IETI en qualité de bureau d'études assurée auprès de ZURICH INSURANCE, la société Etudes Pluridisciplinaires et conseils (EPDC) en qualité de bureau d'études également assurée auprès de ZURICH INSURANCE, la société FAYOLLE ET FILS contractant général, locateur d'ouvrage, assurée auprès d'ALLIANZ et enfin la société [I] [K] entreprise titulaire du lot Etanchéité assurée auprès d'AXA France ; - Le département de l'ESSONNE s'est plaint de différents dommages notamment infiltrations, fuites, obstructions sur le réseau d'évacuation des eaux usées et l'engorgement des réseaux. Il a fait réaliser un procès-verbal de constat le 21 décembre 2023 ; - Le département de l'ESSONNE a saisi le juge des référés et a obtenu par ordonnance du 21 jui