Chambre des référés, 4 avril 2025 — 24/01244

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01244 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRKR

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 21 février 2025 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.C. DIFCHAP dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. MISS TENDANCE dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 26 novembre 2024, la SC DIFCHAP a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SARL MISS TENDANCE, au visa des articles L.145-41 et L.146-16-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :

- Constater à la date du 12 novembre 2024 l'acquisition des effets de la clause résolutoire du contrat de sous-location du 27 décembre 2012 ; - Constater que le contrat de sous-location du 27 décembre 2012 est résilié depuis le 12 novembre 2024 ; - Ordonner l'expulsion de la SARL MISS TENDANCE et tous occupants de leur chef, au besoin avec assistance de la force publique, des locaux occupés au sein du centre commercial E.LECLERC situé [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE au paiement de la somme de 149.758,04 euros TTC dont la somme de 135.781,93 euros TTC au titre de sa dette locative pour la période allant du 5 mai 2023 au 1er novembre 2024, et la somme de 13.578,19 euros au titre de la clause pénale, ainsi que les frais de commissaire de justice à hauteur de 397,92 euros TTC ; - Fixer à la somme de 14.115,98 euros TTC l'indemnité d'occupation mensuelle due en vertu du contrat de sous-location ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC à compter du 12 novembre 2024, date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - Condamner la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL MISS TENDANCE aux entiers dépens, et dire qu'ils comprendront le coût de tous actes d'exécution.

Appelée à l'audience du 14 janvier 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 21 février 2025 au cours de laquelle la SC DIFCHAP, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions, valablement signifiées à la partie défenderesse le 22 janvier 2025, aux termes desquelles elle sollicite désormais du juge des référés de :

- Constater à la date du 12 novembre 2024 l'acquisition des effet de la clause résolutoire du contrat de sous-location du 27 décembre 2012 ; - Constater que le contrat de sous-location du 27 décembre 2012 est résilié depuis le 12 novembre 2024 ; - Ordonner l'expulsion de la SARL MISS TENDANCE et tous occupants de leur chef, au besoin avec assistance de la force publique, des locaux occupés au sein du centre commercial E.LECLERC situé [Adresse 2] à [Localité 4], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE au paiement de la somme de 170.652,54 euros TTC correspondant à la dette locative arrêtée au 10 janvier 2025, somme à parfaire au jour du jugement, dont : - la somme de 145.366,28 euros TTC au titre des loyers et charges dus pour la période allant du 5 mai 2023 au 10 janvier 2025, - la somme de 9.410,65 euros TTC à titre de majoration du loyer mensuel depuis la résiliation du bail commercial au 12 novembre 2024, - la somme de 15.477,69 euros TTC au titre de la clause pénale, - la somme de 397,92 euros TTC au titre des frais de commissaire de justice, - Fixer à la somme de 14.115,98 euros TTC, l'indemnité d'occupation mensuelle due en vertu du contrat de sous-location ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE à payer à la SC DIFCHAP au titre de l'indemnité d'occupation la somme de 14.115,98 euros TTC à compter du 11 janvier 2025 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - Autoriser la conversion de la saisie-conservatoire, pratiquée par la SC DIFCHAP, en saisie-vente afin de lui permettre de procéder à la vente amiable des biens (matériel et stock) saisis entre les mains de la SARL MISS TENDANCE, ou à défaut de procéder à la vente forcée desdits biens, sous contrôle du commissaire de justice ; -