Chambre des référés, 4 avril 2025 — 24/01270

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01270 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRMA

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 21 février 2025 et Fabien DUPLOUY, greffier lors du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. LH BOUCHERIE dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Véronique COUTURIER CHOLLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0061

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

A.S.L. DES ILOTS K2/K3, située [Adresse 13], représentée par la société FONCIA LEMONNIER dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES OISEAUX dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608

S.A. SODES (SOCIETE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES) dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G608

S.C. FONCIÈRE RU 01/2009 dont le siège social est sis [Adresse 6] et pour signification au [Adresse 3]

représentée par Maître Frédérique LAHANQUE de la SCP LAHANQUE - GUYOT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0190

DÉFENDERESSES D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

************** EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 27, 28 et 29 novembre 2024, la SARL LH BOUCHERIE a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SCI LES OISEAUX, la SA SODES, la SCI FONCIERE RU 01/2009 et l'ASL DES ILOTS K2/K3 représentée par FONCIA LEMONNIER aux fins de voir désigner un expert judiciaire aux frais avancés de la SCI LES OISEAUX et, à défaut, à ceux de la SARL LH BOUCHERIE.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 février 2025 au cours de laquelle la SARL LH BOUCHERIE, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle maintient ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d'instance s'opposant à la demande de mise hors de cause formulée par la SA SODES et à celle de communication de la la déclaration de sinistre dans un délai de 8 jours, compte tenu de son effectivité.

A l'appui de sa demande, la SARL LH BOUCHERIE expose que depuis plusieurs années elle subit d'importants dégâts des eaux dans le local qu'elle loue à la SCI LES OISEAUX et dont les parties communes sont gérées par l'ASL LES ILOTS. Elle indique avoir fait constater les désordres par commissaire de justice à plusieurs reprises les 7 janvier 2020, 13 janvier 2020, 19 avril 2022 et 14 juin 2023. Elle souligne avoir déclaré le sinistre avec FONCIA LEMONNIER représentant les intérêts de l'ASL DES ILOTS et ce dès le 17 janvier 2020. Malgré de nombreuses sollicitations, aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties et les désordres persistent, elle s'estime en conséquence bien fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire afin que soient déterminés l'origine des infiltrations, les responsabilités encourues et les préjudices subis, ainsi que les travaux nécessaires pour remédier aux désordres mis en évidence.

La SCI LES OISEAUX et la SA SODES, représentées par le même conseil, ont modifié leurs demandes à l'audience sollicitant du juge des référés de mettre hors de cause la SA SODES, débouter la SARL LH BOUCHERIE de toutes ses demandes à l'encontre de la SCI LES OISEAUX, condamner la SARL LH BOUCHERIE à payer à la SCI LES OISEAUX la somme provisionnelle de 303,98 euros compte tenu des paiements intervenus ainsi que condamner l'ASL DES ILOS et la SCI FONCIERE RU 01/2009 à procéder à la réparation de la cause des infiltrations subies dans les locaux occupés par la SARL LH BOUCHERIE. Sur la mesure d'expertise, la SCI LES OISEAUX indique qu'elle ne s'y oppose pas et forme protestations et réserves d'usages. Elles réclament en outre que l'ASL DES ILOTS et la SCI FONCIERE RU 01/2009 soit condamnées in solidum à verser à la SCI LES OISEAUX la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

La SA SODES fait valoir que, non propriétaire du local objet du litige, elle est seulement le gestionnaire de la SCI LES OISEAUX de telle sorte qu'elle est bien fondée à solliciter sa mise hors de cause. La SCI LES OISEAUX expose que sa locataire ne payant plus ses loyers et charges de manière régulière, elle a été contrainte de lui faire délivrer par commissaire de justice le 31 décembre 2024 puis par acte du 13 janvier 2025 un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer ses arriérés locatifs, communiquer la déclaration de sinistre notifiée à son assurance pour le dégât des eaux dénoncé et de