2e chambre Section 3, 28 mars 2025 — 23/01510

- N° RG 23/01510 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC727 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

2ème chambre - section 3 Contentieux

N° RG 23/01510 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC727 Minute n° 25/52

JUGEMENT du 28 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [H] [C] [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [T] [C] [Adresse 20] [Localité 15] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Président : Mme Cécile VISBECQ, Juge Assesseur : Madame Laura GIRAUDEL, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de : Président : Mme Cécile VISBECQ, Juge Assesseurs : Mme Marion MEZZETTA, Juge Madame Laura GIRAUDEL, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS A l'audience publique du 28 février 2025.

- N° RG 23/01510 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC727 JUGEMENT - réputé contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Cécile VISBECQ, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [K] [A], née le [Date naissance 11] 1945 à [Localité 16] (77) et Monsieur [H] [I] [C], né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 26] (75), se sont mariés le [Date mariage 13] 1964 à [Localité 31] (93) sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

De leur union est né [T] [E] [D] [C] le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 27] (75).

Madame [S] [K] [A] est décédée le [Date décès 5] 1999 à [Localité 22] (77), laissant pour lui succéder, selon l'acte de notoriété établi par Maître [T] [P] le 7 décembre 2000 : - son conjoint, Monsieur [H] [C], - leur fils, Monsieur [T] [C].

Il dépend de la succession, selon l'attestation immobilière établie par Maître [T] [P] le 7 décembre 2000 : - un pavillon d’habitation situé [Adresse 6] à [Adresse 29] (77) cadastré section AH numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 6] » pour une superficie de 4 ares 5 centiares, - un pavillon d’habitation situé [Adresse 28] à [Localité 19] (17) cadastré section E numéro [Cadastre 3] lieudit « [Localité 23] » pour une superficie de 1 are 78 centiares et section E numéro [Cadastre 12] lieudit « [Localité 17] », pour une superficie de 10 ares 65 centiares.

Aux termes d’un acte reçu par Maître [P] le 7 décembre 2000, Monsieur [H] [C] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois-quart en usufruit de l’universalité des biens et droits immobiliers composant la succession de son épouse.

Monsieur [H] [C] a souhaité sortir de l'indivision. Il a proposé à son fils que le bien de [Localité 19] (17) lui soit attribué préférentiellement et que le bien de [Localité 30] (77) soit vendu.

Monsieur [T] [C] a signé le mandat de vente le 8 septembre 2022 mais fait échec à la vente en refusant de signer le compromis de vente.

À défaut de pouvoir parvenir à un partage amiable, Monsieur [H] [C] a, par acte délivré par commissaire de justice le 23 mars 2023, assigné Monsieur [T] [C] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de partage judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a : - ordonné l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision successorale consécutive au décès de Madame [S] [A], née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 16] (77) et décédée le [Date décès 5] 1999 à [Localité 22] (77), - désigné pour y procéder Maître [N] [L], notaire, sous la surveillance d'un juge commis, - débouté Monsieur [H] [C] de sa demande d’attribution préférentielle du pavillon situé à [Localité 19] (17) dépendant de la succession, - débouté Monsieur [H] [C] de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté toute autre demande, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. - condamné Monsieur [T] [C] à payer à Monsieur [H] [C] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, Monsieur [H] [C] demande au tribunal de : - l'autoriser à conclure seul les mandats de vente nécessaires auprès d’agence immobilière pour la vente du bien immobilier situé [Adresse 7] (77), - l'autoriser à vendre seul le bien immobilier qu’il possède en indivision avec Monsieur [T] [C] situé [Adresse 7] (77) constitué par un pavillon d’habitation élevé sur vide sanitaire, d’un rez-de-chaussée divisé en entrée, cuisine, salon-séjour, deux chambres, grenier perdu au-dessus, et terrain d’une contenance, en ce compris l’emplacement des constructions, de 405m², cadastré Section AH N°[Cadastre 2] lieudit « [Adresse